Invité hier à l’émission «Jury du dimanche», sur Itv, Cheikh Bâ a été sans équivoque par rapport à la décision rendue tout récemment par la Conseil constitutionnel sur la révision constitutionnelle également sur la Haute Cour de justice dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours et bien d’autres questions sur lesquelles il a été interpellé. Selon le président de l’Union des magistrats sénégalais, «il n’y a rien de nouveau sous les cieux, le Conseil constitutionnel est resté droit dans ses bottes». Cheikh Bâ n’est pas, par ailleurs, d’accord sur les textes régissant la Haute Cour de justice et faisant que ses décisions sont définitives une fois rendues. «Une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours est une juridiction dangereuse, en tout cas, en matière pénale». Quelques extraits.
Sur la décision du Conseil constitutionnel : «le Conseil constitutionnel est resté droit dans ses bottes»
«Il n’y a rien de nouveau sous les cieux. C’est les gens qui semblent surpris, mais pour les professionnels du droit que nous sommes, le Conseil constitutionnel est resté constant, droit dans ses bottes. (…) Ce qui s’est passé dans cette décision n’a rien d’extraordinaire ou de nouveau. Un pouvoir législatif a estimé avoir les prérogatives et l’intérêt d’entreprendre ou d’initier une loi, de l’adopter, en laissant à l’autre pouvoir le soin d’exercer ses prérogatives et l’autre pouvoir a exercé ses prérogatives. Et celui qui a le dernier mot a tranché au nom du peuple sénégalais et dans le respect de la Constitution sénégalaise.
Les réalisations du Pjf en deux ans
Le Pool judiciaire financier dont on dit qu’il est lent, politisé, a été installé le 17 septembre 2024. A ce jour, il a instruit 115 dossiers; ce qui a occasionné 1090 arrestations. Il a fait rentrer au niveau de la Caisse de dépôt et de consignation, en termes de saisie et de cautionnement, la somme de 36 milliards 417 millions. C’est ce même Pool qui est à l’origine de la saisie de 115 véhicules souvent de prestige, de luxe ; qui a mis la main sur 20 titres fonciers. Ce Pool est alimenté par des rapports de la Centif, au nombre de 59 à l’heure où je vous parle, 13 de l’Ofnac, 9 de l’Inspection générale d’Etat et 6 de la Cour des comptes. C’est à ce Pool qu’on reproche de ne pas travailler ou d’être lent ? C’est injuste.
«On ne portera pas le combat d’une personne, mais celui d’une justice libre…»
(…) Le quand et le comment, c’est nous qui en décidons ; on ne subit pas la pression. Nous ne sommes pas là pour le combat d’autrui. On ne portera le combat de personne, on portera le combat d’une justice libre et indépendante, fiable, compétente en termes de capacité d’accomplir la mission confiée, sans parti pris. On ne cherche pas des amis, on n’a pas d’ennemis. Voilà ce que c’est que l’Union des magistrats sénégalais (Ums).
Avis sur le fonctionnement de la Haute Cour de Justice
Quand on parle d’Etat de droit dans un Etat démocratique, c’est que nul n’est au-dessus de la loi. Même l’Etat est responsable de ses actes devant les citoyens. Dans un Etat de droit, on n’interdit pas absolument la violation des normes, mais on prévoit les mécanismes consistant à réparer les torts lorsque les normes sont violées. (…) Le droit est sujet à interprétation, c’est pour cela que nous acceptons que telle décision soit rendue et contredite automatiquement, en cas de contestation, par une autre juridiction supérieure ; et c’est cela qu’on appelle les voies de recours. C’est parce que justement on doit garantir les droits et libertés des citoyens, qu’on ne se contente pas d’une décision unique par une juridiction unique. Il y en a, mais c’est exceptionnel. Quand vous prenez les Haute Cour de Justice, il n’y a pas de recours. Et c’est pour cela qu’on a supprimé la Crei pour créer le Pool judiciaire financier. Parce qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours est une juridiction dangereuse, en tout cas, en matière pénale. Les voies de recours sont des droits fondamentaux reconnus aux citoyens qui ont la possibilité et le loisir de contester des décisions de justice devant des juridictions supérieures.
Alassane DRAME
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