Le gouvernement a déposé le projet de loi n°04/2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de régulation des médias. Mais ce texte, présenté comme une «mise à jour» indispensable de la régulation des médias à l’ère numérique, comporte en réalité des dispositions qui, si elles sont adoptées telles quelles, risquent fort d’affaiblir la liberté de la presse et de transformer le contrôle de l’information en instrument d’arbitraire. Sous couvert d’élargir le périmètre de régulation à la «chaîne de valeur» de l’information (presse écrite, presse en ligne, audiovisuel, plateformes et créateurs de contenus), le texte institue un Conseil national de régulation des médias (Cnrm) rattaché à la Présidence, doté de prérogatives de blocage technique et de retrait de contenus sans contrôle judiciaire clair et d’un arsenal de sanctions administratives lourdes : suspensions, fermetures, amendes substantielles et astreintes.
Le Conseil national de régulation des médias (Cnrm) est institué comme une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Le projet supprime l’approche centrée sur l’audiovisuel pour instituer une autorité couvrant «toute la chaîne de valeur de l’information et de la communication», indépendamment des technologies et modes de diffusion. Sont expressément intégrés au champ du Cnrm : la presse écrite, la presse en ligne, la communication audiovisuelle, les plateformes numériques et de partage, ainsi que les créateurs de contenus et les médias étrangers accessibles sur le territoire sénégalais. Le texte prévoit également un volet relatif à la transparence des contenus générés par les systèmes d’intelligence artificielle.
Appel à candidatures pour la désignation des membres
La désignation des membres et du président se fera par décret, après appel à candidatures. Le projet impose également un régime d’incompatibilités strict (mandats électifs, fonctions dirigeantes dans des médias ou partis politiques, détention d’intérêts dans les secteurs régulés). Parmi ses missions figurent le contrôle du respect des règles (déontologie, pluralisme, service public), la garantie de la liberté et de l’indépendance de l’information, la promotion de la diversité des programmes et la valorisation du patrimoine culturel.
Pouvoirs de contrôle et arsenal de sanctions
Le projet dote le Cnrm de larges prérogatives de contrôle (visites, demandes de documents, saisines d’office) et de sanctions. Les sanctions possibles vont d’observations et mises en demeure à des avertissements, suspensions temporaires de diffusion (jusqu’à trois mois selon les cas), fermeture de journaux ou sites, résiliation de conventions, et sanctions pécuniaires. Les montants prévus vont de 500.000 F Cfa pour la presse écrite jusqu’à 100 millions F Cfa et/ou 2% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au Sénégal pour les plateformes internationales. Des astreintes et mesures conservatoires (arrêt immédiat d’une émission, interdiction de rediffusion…) sont également prévues.
Pour faire appliquer ses décisions, le Cnrm peut saisir fournisseurs d’accès, hébergeurs ou intermédiaires techniques afin de suspendre ou retirer des contenus. Le projet prévoit la coopération avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et la force publique pour l’exécution des décisions. Le Cnrm pourra aussi agir sur le référencement des contenus en demandant aux moteurs de recherche de retirer des liens.
Rattachement à la Présidence : indépendance de façade
Mais ce projet de loi comporte de nombreuses dispositions qui apparaissent dangereuses pour la liberté de la presse et pour les garanties démocratiques. Plutôt qu’un rempart, le Cnrm, tel qu’il est conçu aujourd’hui, risque de devenir un instrument d’arbitraire et d’autocensure.
L’article 1er affirme que le Cnrm est «rattaché à la présidence de la République». Ce rattachement institutionnel est problématique : il compromet d’emblée l’indépendance effective d’une autorité censée contrôler le pouvoir public et garantir le pluralisme. Dans des démocraties robustes, les autorités de régulation sont conçues pour être politiquement neutres ; leur proximité administrative avec l’exécutif ouvre la voie à des pressions directes dans les dossiers sensibles, notamment en périodes électorales.
Le texte dote le Cnrm de vastes pouvoirs de sanction : avertissements publics, suspensions (jusqu’à trois mois), fermetures de journaux ou sites, résiliation de conventions, amendes lourdes allant jusqu’à 100 millions F Cfa et 2% du chiffre d’affaires (article 33). Les mesures conservatoires prévues (arrêt immédiat d’émission, interdiction de rediffusion, article 41) peuvent être décidées sans procédure contradictoire préalable. Ces capacités d’action immédiate, combinées à des sanctions financières substantielles, créent un effet de censure indirecte : rédactions et journalistes risqueront l’autocensure pour éviter les risques économiques et juridiques.
Aussi, un réel problème se pose avec les définitions vagues et une marge d’interprétation dangereuse. En effet, des notions telles que « non‑respect», «mission de service public», «incitation», «protection de la dignité» sont peu définies. Ce flou juridique autorise des interprétations extensives et arbitraires, donnant au Cnrm une latitude dangereuse pour réprimer des opinions politiques ou des enquêtes journalistiques embarrassantes.
Sidy Djimby NDAO
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