Suite aux recommandations issues de la commission de la modernisation de la justice, des points d’achoppement ont été relevés notamment en ce qui concerne le délit d’offense au chef de l’Etat. En effet, certains préconisent sa suppression tandis que d’autres ont décidé de protéger l’institution du président de la République. Il a été aussi recommandé contrairement à une peine de prison de sanctionner les fumeurs de chanvre indien d’une amende.
Entre la Commission réforme et la Commission modernisation de la justice dirigée par Dior Fall Sow, il a été noté des recommandations transversales sur certains aspects de la justice. Il s’agit de la volonté de décolonisation de la justice, d’avoir un Conseil supérieur de la magistrature autonome, de l’autonomisation du juge de juge de l’application des peines (Jap), de l’institution du juge des libertés, l’amélioration des conditions de prise en charge du justiciable, la dématérialisation des procédures, etc. Ces différents points ont fait l’objet de consensus contrairement à d’autres où le rapporteur Cheikh Tidiane Lam a relevé des points d’achoppement. Il s’agit du délit d’offense au chef de l’Etat. En effet, d’aucuns ont préconisé sa suppression parce qu’elle est une survivance du crime de lèse-majesté qu’il faut réformer, tandis que d’autres, dans le contexte de notre société, veulent préserver l’institution du président de la République. Sur ce point, les avis étaient partagés. En ce qui concerne la correctionnalisation du viol, la criminalisation excessive pour certains participants est à l’origine de la surcharge de dossiers dans les cabinets des juges d’instruction. S’agissant du délit d’outrage à magistrat, certains estiment que les citoyens devraient avoir le droit de critiquer la justice ; pour d’autres, la loi est claire : En effet, l’outrage, c’est lorsqu’un magistrat est attaqué de manière individuelle dans l’exercice de ses fonctions.
Élargir les compétences des Maisons de justice pour connaître des affaires d’escroquerie et d’abus de confiance
Dans ses recommandations, la Commission modernisation de la justice préconise dans le cadre de certaines procédures, d’élargir les compétences des maisons de justice sur certains délits tels que l’abus de confiance et l’escroquerie portant sur de petits montants ou des objets qui ne sont pas d’une très grande valeur. La commission recommande aussi de renforcer les compétences des magistrats sur la protection juridique des inventions dont la contrefaçon ; renforcer les sanctions contre les auteurs d’accidents de la circulation, durcir les conditions de délivrance de l’obtention des permis de conduire ; criminaliser l’escroquerie foncière ; éviter le titrage des domaines agricoles ; prévoir des peines d’amende contre les fumeurs de chanvre indien ; criminaliser le convoiement de migrants. La construction de crèches et des centres d’allaitement pour les détenues et les agents de l’administration pénitentiaire a été une forte recommandation. Interdire les retours de parquet et les retours d’instruction qui sont des pratiques illégales à bannir. Humaniser les conditions de détention par la construction de prisons aux normes, la construction des unités de vie familiale pour des retrouvailles entre prisonniers et leurs familles pour une durée de trois ou une semaine selon leur bonne conduite. Rétrocéder le centre de détention de Sébikotane d’une capacité de 2500 places à la Direction de l’administration pénitentiaire. Humanisation et interdiction de la fouille corporelle en mettant en place des portiques dans les 37 prisons du pays ; prendre des mesures urgentes pour un véritable désengorgement des prisons.
Suspendre les poursuites pénales contre les femmes en état de grossesse
La commission préconise aussi de renforcer la commission d’indemnisation ; de suspendre les poursuites pénales contre les femmes en état de grossesse jusqu’à leur délivrance ; sensibiliser sur la commission d’indemnisation réservée aux détenus qui ont bénéficié d’un acquittement ou d’un non-lieu etc. ; une véritable service d’exécution des peines ; appliquer des circonstances atténuantes dans les cas d’infanticide suite à un viol ou un inceste. S’y ajoute l’accès à l’information avec la protection des lanceurs d’alerte, renforcer la collaboration entre les lanceurs d’alerte et les Fds et rattacher les lanceurs d’alerte à des organes dédiés comme l’Ofnac. Renforcer le contrôle pour lutter contre les bars clandestins, les appartements meublés pour les mineurs, sensibiliser sur l’image des enfants dans les réseaux sociaux, renforcer les mesures de contrôle pour éviter l’achat d’alcool par les jeunes.
Augmenter les effectifs des magistrats …
La commission recommande aussi d’augmenter les effectifs des magistrats qui ne sont que 530 alors qu’il faut un minimum de 1500. Idem pour les greffiers au nombre de 472. Or, c’est deux greffiers pour un magistrat. Il faut un plan ambitieux de recrutement, en plus d’harmoniser les textes et mettre en place des édifices et infrastructures aux normes pour un meilleur fonctionnement de la justice…
M. CISS
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