Ce 1er septembre, pour sa Déclaration de politique générale, le chef du gouvernement fera face aux députés, dont il vient de faire déclarer irrecevable la proposition de loi encadrant les fonds spéciaux. Va-t-il se jeter dans la gueule du loup et essuyer une motion de censure ? Rien n’est moins sûr, au vu du gain politique peu important. Les semaines et mois à venir vont être ceux des manœuvres tous azimuts.
Le jeu de yoyo entre exécutif et législatif, sous l’arbitrage du Conseil constitutionnel, se poursuit de plus belle. Avec en dernier lieu la décision N°7/C/2026 des 7 Sages déclarant irrecevable la proposition de loi encadrant les crédits spéciaux. Une décision qui ne surprend guère, puisque les motivations d’un rejet étaient déjà étalées sur la place publique par nombre de sachants, reprises par le requérant, chef du gouvernement, qui disait que cela empiétait sur le domaine du règlement qui est propre à l’exécutif. En résumé, le Conseil constitutionnel n’a pas dit autre chose. Mais, au-delà du juridisme qui du reste va certainement jouer les prolongations, c’est dans la bataille politique que les points les plus importants seront marqués. Et sur ce terrain, Ousmane Sonko semble bien tenir la corde, sous l’œil vigilant des populations.
Victoire à la Pyrrhus du gouvernement
Nouvelle victoire du camp du Président Diomaye Faye actée par la décision N°7/C/2026 du Conseil constitutionnel, déclarant irrecevable la proposition de loi initiée par Guy Marius Sagna portant sur le régime des fonds spéciaux. Mais victoire à la Pyrrhus, puisque le gain politique de ce rejet et engrangé aussitôt par le Pastef qui, dans un communiqué, a dénoncé le reniement de ses engagements de campagne par le président élu en 2024. Décidé à poursuivre le combat pour une gestion transparente des deniers publics, le groupe parlementaire de la majorité reconnait que si «la temporalité de sa mise en œuvre est différée», il promet de maintenir la pression pour un encadrement et un contrôle des fonds politiques.
Amender la Lolf N°2020-07 du 7 février 2020
Sans essayer de tirer des plans sur la comète, tentons de prospecter les voies et moyens qui s’ouvrent aux députés de Pastef-Les patriotes pour contourner la décision n°7/C/2026 du CC. La voie royale serait de passer par le véhicule juridique de la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
Et puisque les 7 Sages ont dit que la définition et le régime des crédits publics sont du domaine de la Lolf, c’est cette Lolf 2020-07 du 7 février 2020 qu’il faut amender pour instituer un régime de transparence et de contrôle parlementaire des crédits spéciaux et fonds politiques.
A ce dessein, il faut donner une définition légale de crédits spéciaux et le champ strict de leur utilisation. Il faut aussi instituer une procédure d’encadrement des ouvertures de crédits par transmission dans un délai raisonnable au président de l’Assemblée nationale et au président de la Commission des Finances.
Pour le contrôle parlementaire, les crédits spéciaux doivent faire l’objet d’un rapport spécial annexé au projet de loi de règlement du budget. Ce rapport détaille par nature de dépense l’emploi des crédits, sans préjudice du secret de la défense nationale.
«L’avis conforme», arme fatale du gouvernement
Néanmoins, s’il n’est pas difficile pour Pastef d’avoir les 15 députés requis pour porter la proposition d’amendement de la loi organique, et que toutes les dispositions soient prises pour ne pas empiéter sur le domaine du règlement afin d’éviter un rejet par le Conseil constitutionnel, le verrou de «l’avis conforme» du gouvernement sera difficile à faire sauter. En effet, pour toute proposition de loi organique à incidence financière, le gouvernement peut refuser de donner son accord et s‘il saisit le CC (art 83), la proposition sera déclarée irrecevable.
Visiblement, la bataille juridique ne peut être gagnée par l’Assemblée sur le gouvernement concernant l’encadrement des fonds spéciaux. C’est donc sur le terrain politique que Pastef va porter le débat. Et en posant des actes législatifs tendant à moraliser la gestion des deniers publics, que l’exécutif refuse d’avaliser, la majorité parlementaire s‘érige en dénonciateur auprès des populations des reniements du régime dirigé par Bassirou Diomaye Faye. Et chaque fois qu’une proposition de loi dans ce cadre sera jugée irrecevable, la victoire juridique reviendra au camp présidentiel, alors que le gain politique sera à l’actif de Pastef.
Le piège de la motion de censure
Maintenant, un autre round se prépare, avec la programmation de la Déclaration de politique générale du Premier ministre Al Aminou Lo devant la représentation nationale, le 1er septembre 2026. Depuis que le bras de fer est engagé entre Sonko et Diomaye, le président de Pastef, devenu entre-temps président de l’Assemblée nationale, brandissait la motion de censure comme arme ultime contre le gouvernement. Toutefois, il ne faudrait pas tomber dans le piège qui semble se tendre sous les pieds de la majorité parlementaire avec cette DPG. Annoncée juste à la suite de la décision d’irrecevabilité de la proposition de loi encadrant les fonds spéciaux, sur requête du Premier ministre, elle tendrait à donner aux députés l’occasion de se venger de Al Aminou Lo.
S‘ils ne le font pas, ils auront fait geste de grandeur républicaine, tout en gardant l’initiative du débat à l’hémicycle sur les sujets brûlants de l’heure.
Mansour KANE
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