L’élargissement de l’obligation de déclaration de patrimoine aux plus hautes autorités de l’État est accueilli favorablement par Action pour les droits humains et l’amitié (Adha). Dans une déclaration rendue publique ce 13 août 2026, l’organisation salue une « avancée institutionnelle majeure », tout en appelant à une clarification du dispositif de contrôle prévu par la réforme.
Portée par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, la modification de l’article 37 de la Constitution, adoptée en commission et en attente de son examen en plénière, prévoit d’étendre l’obligation de déclaration de patrimoine au président de la République, au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale.
Le dispositif envisagé prévoit une déclaration au début et à la fin de l’exercice des fonctions. La publication des déclarations serait, elle, assurée par le Conseil constitutionnel.
Pour l’Adha, cette évolution permettrait d’établir une photographie du patrimoine des principaux responsables de l’État à leur entrée en fonction, puis d’en mesurer l’évolution à leur départ. Une manière, selon l’organisation, de donner une traduction concrète au principe de reddition des comptes au sommet de l’État.
Mais pour l’organisation de défense des droits humains, l’enjeu ne s’arrête pas à la déclaration ou à sa publication.
« Qui vérifie ? »
C’est la principale interrogation soulevée par l’Adha. « Une question essentielle demeure : qui vérifie ? », demande l’organisation.
Cette question prend une importance particulière au regard du dispositif légal actuellement en vigueur. La loi n°2025-13 relative à la déclaration de patrimoine attribue en effet à l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac) des prérogatives de contrôle, de vérification et d’authentification des déclarations.
L’Adha estime dès lors indispensable que la réforme constitutionnelle précise clairement la manière dont les compétences du Conseil constitutionnel et celles de l’Ofnac doivent s’articuler.
Le Conseil constitutionnel serait chargé, dans le nouveau dispositif, de recevoir et de rendre publiques les déclarations des trois plus hautes autorités concernées. L’Ofnac dispose, de son côté, de compétences légales en matière de contrôle patrimonial.
Pour l’organisation, cette répartition doit être clairement définie afin d’éviter toute ambiguïté institutionnelle.
Au-delà de la déclaration, le contrôle du patrimoine
L’Adha insiste surtout sur la nécessité de pouvoir vérifier les informations communiquées par les responsables publics. La déclaration de patrimoine doit permettre, selon l’organisation, de « recouper les informations déclarées », de mesurer l’évolution du patrimoine et, lorsque cela est nécessaire, de détecter des biens dissimulés ou détenus par l’intermédiaire de tiers ou de prête-noms.
Autrement dit, la publicité d’une déclaration ne suffirait pas à elle seule à garantir la transparence. « Déclarer est une obligation. Vérifier est une nécessité », résume l’Adha.
Une distinction que l’organisation considère comme fondamentale alors que le Sénégal vient précisément de franchir une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la déclaration de patrimoine. Le 11 août, l’Ofnac a publié deux listes provisoires recensant les personnes assujetties ayant effectué leur déclaration et celles considérées comme défaillantes.
Sur les 3023 personnes assujetties, 1695 ont déclaré leur patrimoine, contre 1328 personnes provisoirement considérées comme défaillantes. C’est dans ce contexte que l’Adha appelle à ne pas limiter la réforme constitutionnelle à une obligation formelle de déclaration.
Une réforme jugée déterminante pour la redevabilité
Pour l’organisation, la portée réelle de la modification de l’article 37 dépendra donc de la capacité des institutions à mettre en place des mécanismes de contrôle « clairs, effectifs et juridiquement opposables ». L’Adha considère que la transparence ne peut se résumer à rendre publique une déclaration de patrimoine. Elle doit permettre d’établir une véritable responsabilité patrimoniale des détenteurs de charges publiques.
Si la réforme est adoptée et accompagnée de mécanismes de contrôle effectifs, elle pourrait, selon l’organisation, renforcer la prévention de l’enrichissement illicite, l’intégrité publique et la reddition des comptes au Sénégal. Pour l’Adha, l’enjeu dépasse ainsi la seule modification d’une disposition constitutionnelle : il s’agit de donner aux institutions les moyens de vérifier que l’exercice du pouvoir ne s’accompagne pas d’un enrichissement injustifié.
« Le pouvoir confère des responsabilités ; la République doit pouvoir en contrôler l’exercice », conclut M. Adama Mbengue, juriste à l’Action pour les droits humains et l’amitié.
Sidy Djimby NDAO
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