Trois jours après le dépôt du recours du Président Bassirou Diomaye Faye, sur la table du Conseil constitutionnel, la haute juridiction a traité le dossier pour déclarer la procédure d’adoption non conforme à la Constitution. La haute juridiction a en effet balayé tous les éléments de la mémoire réponse du président de l’Assemblée nationale. Les principaux griefs des sages tournent autour de la violation des dispositions de l’article 82 de la Constitution, notamment l’opposition de Sonko à la demande du ministre de la Justice relative au vote bloqué.
Le groupe parlementaire de la majorité vient de prendre une belle claque. Malgré tous les efforts déployés par Ousmane Sonko et Cie pour adopter cette fameuse révision constitutionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré la procédure d’adoption de ladite loi contraire à la Constitution. Ils ont en effet été perdus par l’article 82 de la Constitution qui semble donner au Président Bassirou Diomaye Faye un important levier pour faire face à la majorité parlementaire, en brandissant, chaque fois que de besoin, le vote bloqué.
Pour motiver la recevabilité du recours du chef de l’Etat, le Conseil constitutionnel dira : «contrairement aux prétentions contenues dans le mémoire en réponse, le Conseil constitutionnel est compétent pour statuer sur la constitutionnalité des lois de révision ; que le périmètre de cette compétence du Conseil constitutionnel est circonscrit à la vérification du respect des conditions d'adoption, d'approbation, de la régularité de la procédure suivie et des limites temporelles et matérielles que la Constitution elle-même fixe à l'exercice du pouvoir constituant dérivé».
Alors que Ousmane Sonko agitait l’irrecevabilité du recours dans son mémoire de réponse, les sept sages affirment que la saisine du Conseil constitutionnel est régulière dès l'adoption définitive de la loi de révision par l'Assemblée nationale, sans qu'il y ait lieu d'attendre son éventuelle approbation ; que la fin de non-recevoir est rejetée.
S’attaquant ensuite à la violation de la procédure d’adoption, le Conseil constitutionnel juge que les règles de procédure prévues à l’article 82 de la Constitution s’appliquent également aux lois de révision constitutionnelle, sauf exclusion expresse ou incompatibilité, ce qui n’était pas le cas.
Les sages constatent par ailleurs que la proposition de révision crée de nouvelles charges publiques, notamment par la création d’un organe unique de gestion des élections, le renforcement des compétences de la Cour constitutionnelle et de nouvelles obligations de l’État envers les enfants et les familles. «Or, cette proposition n’était accompagnée d’aucune proposition de recettes compensatrices, contrairement à l’exigence de l’article 82 alinéa 2», renseigne la haute juridiction qui rappelle que ces recettes compensatrices doivent être formulées, discutées et adoptées en même temps que la proposition de loi.
Pour ce qui est du vote bloqué, le Conseil constitutionnel dit constater également que le Gouvernement avait régulièrement invoqué l’article 82 de la Constitution à son alinéa 4, une prérogative que lui reconnaît la Constitution.
Il juge par conséquent que le président de l’Assemblée nationale ne pouvait pas écarter cette demande au motif qu’il s’agissait d’une proposition de loi. Selon le Conseil, le vote bloqué s’applique aussi bien aux projets qu’aux propositions de loi. En refusant donc d’appliquer cette procédure, l’Assemblée nationale a violé la Constitution.
Selon le Conseil constitutionnel, ces deux irrégularités de procédure sont jugées suffisamment importantes pour affecter la validité de toute la loi de révision.
De ce fait, le Conseil constitutionnel déclare la loi de révision constitutionnelle adoptée le 29 juin 2026 contraire à la Constitution, ce qui empêche sa promulgation.
Nd. Kh. D. F
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