A sept mois de la présidentielle du 24 février 2019, la Direction générale des Elections a convié, hier, la presse à un atelier de partage sur la vulgarisation des innovations apportées dans le Code électoral.
Les candidats déclarés ou non pour la présidentielle de 2019, surtout ceux qui se sont lancés dans la collecte de signatures pour le parrainage, n’ont qu’à déchanter. A en croire le directeur de la Formation et de la Communication à la Direction générale des Elections, la fiche de collecte des signatures qui doit être déposée au Conseil constitutionnel n’est pas encore disponible. Une manière de dire aux responsables politiques d’attendre l’arrêté ministériel qui doit être publié incessamment, a dit hier Casimir Bernard Demba Cissé.
Selon un document transmis à la presse, le parrainage citoyen est une condition de recevabilité des candidatures à tous les types d’élection : présidentielle, législatives, élections des hauts conseillers, départementales et municipales. C’est un deuxième filtre à côté de la caution et aussi l’expression souveraine du choix de l’électeur de cautionner ou pas la candidature d’un citoyen à une élection donnée. Mais ce n’est pas un suffrage exprimé. Dans ce document, la Direction des Elections a donné les modalités de mise en œuvre du parrainage. Selon l’article L.57 du Code électoral, désormais, tous les candidats doivent être électeurs. Pour les législatives, c’est 0,5% et 0,8% des électeurs du fichier général, une partie provenant obligatoirement de 7 régions du pays à raison de 1000 au moins par région. Le reste réparti sans quota partout dans le pays, dit l’article l.145 ; pour les hauts conseillers, c’est 5% des conseillers du département, note l’article l.197 ; pour les départements, c’est entre 1% et 1,5% des électeurs inscrits dans le département.
Ces signatures sont réparties dans la moitié au moins des communes constitutives du département, à raison de 1,5% au moins dans chacune de ces communes. Si le nombre de communes est impair, il faut ajouter 1 puis diviser par 2, aspect relevé par l’article L.239. Et pour les municipales, c’est entre 1% et 1,5% des électeurs inscrits dans la liste électorale de la commune, note l’article L.275.
Dans la globalité des élections, un électeur ne peut parrainer qu’un seul candidat ou une seule liste de candidats, révèle l’article l.57. L’article précise que la présence de multiples signatures, c’est le premier à présenter sa liste qui doit bénéficier de ce parrainage.
Organisation de la collecte
Sur ce point, c’est le candidat ou la liste qui va désigner un coordonnateur national. Ce dernier choisit des délégués régionaux, des collecteurs et leurs suppléants. Ils peuvent être désignés au niveau du département, de la commune. Cette collecte est faite sur la base d’une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des élections.
Le directeur de la Communication et de la Formation est formel. La collecte de parrainages est formellement interdite dans les cantonnements militaires ou paramilitaires, dans les services militaires ou paramilitaires ainsi que dans les établissements de santé, stipule l’article Lo 57. En ce qui concerne les fraudes ou tentatives de fraudes, c’est l’article Lo 88 du Code électoral qui condamne. Car c’est considéré comme une infraction.
Contrôle des listes de parrainage
Les dispositions pratiques du contrôle des listes de parrainage sont fixées par l’autorité ou la structure chargée de la réception des dossiers de déclaration de candidature. Pour la présidentielle, les dossiers sont déposés au greffe du Conseil constitutionnel entre 75 et 60 jours avant le scrutin. Les listes de parrainage accompagnent les autres pièces du dossier de candidature. Dès le dépôt des dossiers de candidature, le Conseil constitutionnel organise le contrôle et la vérification des listes de candidatures recevables suivant l’ordre de dépôt. Le Conseil constitutionnel peut mettre en place un dispositif de vérification des parrainages en présence des représentants des candidats. C’est seulement 43 jours avant le scrutin qui sont donnés pour les notifications des dossiers déclarés invalides à cause des doublons. Les mandataires n’ont que 48 heures pour régulariser les parrains invalidés si le minimum de 0,8% n’est plus atteint à cause des invalidations. La publication de la liste des candidats, soit par affichage ou tout autre moyen, est faite 35 jours avant le scrutin. Pour les réclamations, le candidat a 24 heures pour exercer son droit de réclamation contre la liste de candidats. Selon la législation, le parrainage n’entraîne pas pour l’électeur une obligation de voter pour le candidat parrain. Une précision de taille. Plutôt, il s’agit d’un avis favorable exprimé pour la participation d’un candidat ou d’une liste de candidats à une élection.
Une innovation introduite par la loi modifiant le Code électoral, c’est l’arbitrage des couleurs pour la présidentielle, fait par le ministre chargé des élections. L’autre innovation de taille, c’est que l’effigie d’une personne ne peut faire office de symbole.
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