Entendu par la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du patrimoine bâti de l’État, l’ancien Directeur général de l’Agence de gestion du patrimoine bâti de l’État (Agpbe), Abdou Karim Fofana, a défendu les choix opérés sous sa direction, entre 2015 et 2019. Des baux de la cité Fayçal à la dette locative de l’État, en passant par le controversé dossier Dak Tower, il a invoqué l’historique des dossiers, l’interprétation des textes et la nécessité de préserver les intérêts financiers et juridiques de l’État. Durant cette audition, le ton est monté plusieurs fois entre Abdou Karim Fofana et les députés, notamment le président de la commission parlementaire qui voulait l’amener à abréger ses réponses, alors que ce dernier tenait à éclairer plusieurs zones d’ombre sur les dossiers évoqués.
Après le report de son audition jeudi dernier, Abdou Karim Fofana a finalement fait face à la commission d’enquête parlementaire hier. Abdou Karim Fofana s’est ainsi prêté à un examen de sa gestion à la tête de l’Agpbe, qu’il a dirigée d’octobre 2015 à avril 2019. Pendant plusieurs heures, les échanges ont porté sur les baux, les conditions d’occupation de certains immeubles publics, les charges locatives supportées par l’État et les arrangements fonciers conclus avec des promoteurs privés.
La bataille de l’interprétation des textes
Les échanges ont commencé à devenir de plus en plus tendu quand l’interprétation des textes s’est posée. Les intervenants ont voulu comprendre dans quelles conditions les baux conclus par l’agence devaient être approuvés et quelles autorités disposaient du pouvoir de les autoriser. Livrant une interprétation différente des textes selon la période de conclusion des contrats et la nature des opérations immobilières, il a notamment distingué les baux antérieurs à 2013, ceux conclus après l’entrée en vigueur du décret de cette année-là et les dispositifs introduits en 2018, notamment les baux à valorisation et les baux à partage. Pour M. Fofana, tous les contrats ne relevaient pas du même régime et ne nécessitaient donc pas systématiquement une approbation présidentielle préalable. Une position que les parlementaires ont cherché à éprouver en revenant sur les compétences respectives de l’agence et des autorités de tutelle. L’ancien ministre leur a rétorqué dans le blanc des yeux avoir déjà exposé sa position.
«Oui j’ai renouvelé les baux de la cité Fayçal»
Un autre dossier sensible : celui des villas de la cité Fayçal. Sur ce point, Abdou Karim Fofana a insisté sur l’ancienneté des contrats, affirmant que les baux concernés existaient avant son arrivée à la tête de l’agence. Il n’a toutefois pas éludé sa propre responsabilité dans la gestion du dossier. L’ancien Directeur général a reconnu avoir participé au renouvellement de ces baux et à la prolongation de leur durée. «Oui, j’ai renouvelé les baux de ladite cité pour une durée de 99 ans», a-t-il reconnu avant d’indiquer ne plus se souvenir précisément du nombre de contrats concernés, plusieurs années après son départ.
Les députés sont revenus à la charge pour notamment chercher à clarifier le nombre de villas concernées, l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution et les conditions de renouvellement. Les affectations de logements à certains responsables administratifs ont également été évoquées. Sur le fond, l’ancien responsable a avancé un argument économique : conserver certains logements dans le patrimoine public peut représenter une charge importante lorsque les frais d’entretien deviennent supérieurs aux avantages tirés de leur occupation.
Dette locative : la recherche d’économies en question
La gestion des dépenses de location supportées par l’État a constitué un autre volet important de l’audition. Abdou Karim Fofana a expliqué que l’accumulation des arriérés locatifs avait rendu nécessaire une réorganisation du dispositif de logement des agents publics. Il a notamment évoqué des mesures engagées en 2018 pour réduire le recours aux maisons privées louées par l’administration, favoriser les indemnités de logement et développer des solutions immobilières conventionnelles. Selon son récit, la dette locative a été payée au prix d’efforts importants.
Soupçon de favoritisme : Fofana récuse tout lien familial avec un bénéficiaire
La commission s’est également intéressée à l’attribution d’un bail à un bénéficiaire nommé Mouhamadou Lamine Fofana. Les députés ont notamment interrogé l’ancien Directeur général sur l’existence d’un lien de parenté entre les deux hommes. Mais Abdou Karim Fofana a catégoriquement rejeté cette hypothèse. Il a affirmé ne pas être apparenté au bénéficiaire et a soutenu ne l’avoir jamais rencontré personnellement.
Dak Tower, le dossier qui concentre les enjeux fonciers
C’est sans doute le dossier Dak Tower qui illustre le mieux la complexité des opérations immobilières soumises à l’examen des députés. Au centre des débats : l’utilisation d’une emprise foncière liée à l’ancien stade Assane Diouf, les droits revendiqués par le promoteur et les contreparties prévues dans le cadre de la réorganisation du projet.
Abdou Karim Fofana a rappelé que cette affaire remontait à la période 2005-2006, lorsque la société African Company for Construction and Investment (ACCI) aurait obtenu un bail portant sur une superficie de 2,5 hectares. Selon les éléments qu’il a présentés, le promoteur aurait engagé environ 15 milliards de francs Cfa d’investissements et bénéficié, en 2011, d’un agrément au Code des investissements pour un projet évalué à plus de 200 milliards de francs Cfa. Mais le projet est resté bloqué pendant plusieurs années, dans un contexte de contestations autour du site et de son affectation.
Pour Abdou Karim Fofana, la reprise du dossier en 2019 ne pouvait se faire sans tenir compte des droits contractuels revendiqués par le promoteur et des investissements déjà consentis. Il a ainsi défendu la nécessité de trouver une issue à une situation ancienne, en évitant que l’État ne s’expose à un contentieux susceptible d’entraîner des conséquences financières importantes.
L’accord évoqué aurait notamment prévu une réduction de l’emprise initialement attribuée sur le site du stade Assane Diouf, avec la récupération par l’État d’environ 15.000 mètres carrés. En contrepartie, d’autres terrains auraient été proposés au promoteur, dont une superficie d’environ 3200 mètres carrés dans le prolongement de la zone des ambassades et quelque 2000 mètres carrés sur l’assiette de l’ancien aéroport.
Le réaménagement devait également prendre en compte des impératifs d’intérêt public, notamment l’aménagement d’une voie de séparation, les abords de la mosquée omarienne et la création d’un espace sportif d’un hectare destiné à la commune de Dakar-Plateau.
Pour défendre cette opération, l’ancien Directeur général a mis en avant la sécurité juridique et la nécessité de concilier les engagements contractuels, les contraintes d’aménagement urbain et les intérêts de l’État.
«La commission ne peut pas se substituer à un juge»
Au-delà des dossiers techniques, l’audition a aussi été marquée par des frictions entre Abdou Karim Fofana et le président de la commission, le député Momath Talla Ndao. Les tensions sont notamment apparues autour de l’interprétation des textes encadrant les baux. Agacé par la répétition de certaines questions, l’ancien Directeur général a estimé que ses réponses n’étaient pas suffisamment prises en compte. Il a notamment lancé au président de séance : «Monsieur le Président, pour être poli, c’est votre interprétation.» Le président de la commission lui a alors répondu qu’il ne s’agissait pas d’une appréciation personnelle, mais de la lecture qu’il estimait découler de la loi. Abdou Karim Fofana a rétorqué que toute lecture juridique impliquait une interprétation des textes. Alors que la commission rappelait sa mission de contrôle. L’ancien responsable de l’Apr soulignait lui aussi qu’elle n’était pas une juridiction appelée à se substituer au juge.
Nd. Kh. D. F
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