En attendant l’ouverture de la session unique ordinaire de l’Assemblée nationale demain, la deuxième institution est encore au centre des débats. En cause : les commissions d’enquête parlementaire que certains considèrent comme des tribunaux populaires pour humilier ou accabler de hauts fonctionnaires ou des chefs d’entreprise. Une situation inconfortable que nombre de personnes convoquées avec la retransmission en direct des débats peuvent refuser de s’exposer. En effet, aucune disposition de la loi n’exige la présence d’une personne convoquée. En 2025, les députés ont voulu l’exiger dans leur Règlement intérieur, avec le pouvoir donné au président de l’Assemblée nationale de requérir la force armée, mais le Conseil constitutionnel, saisi par le chef de l’Etat, a indiqué cette disposition contraire à la loi.
Depuis une semaine environ, les commissions d’enquête parlementaire ont commencé leur travail. Principalement, trois (03) sont très actives : la commission d’enquête sur le programme « Un étudiant, un ordinateur » ; la Commission d’enquête sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche ; la commission d’enquête sur les opérations de cessions d'immeubles du patrimoine bâti de l'État au Sénégal. Et, de manière plus timide, la Commission d’enquête sur les manquements sévères notés dans la gestion du foncier de différents lotissements et du Domaine public maritime. Si beaucoup de Sénégalais se félicitent de cette initiative parlementaire qui, selon eux, participe de la redevabilité dans la gestion des affaires publiques, depuis quelque temps, des cadres pourfendent la manière dont les auditions se déroulent. Ils estiment que la forte odeur politique qui se dégage des dossiers ciblés est la preuve qu’une chasse aux sorcières sous-tend ces différentes demandes.
Les questions inquisitrices des députés, avec des exigences de réponse par des ‘’oui’’ ou par des ‘’non’’, leurs attitudes qui ressemblent plus à celles de procureurs ou d’officiers d’état civil, font croire à beaucoup de personnes une volonté d’humilier, de rabaisser, d’accabler de hauts fonctionnaires ou des chefs d’entreprise prospères qu’une volonté de faire la lumière sur des dossiers cruciaux dans lesquels des deniers publics importants ont été investis.
La faculté de répondre
Et pour couronner le tout, la retransmission en direct sur les plateformes de l’Assemblée nationale des débats indispose plus d’un. Seulement, il nous revient que personne n’est obligé de répondre favorablement à l’appel des députés. En effet, aucune disposition de la loi ne contraint quelqu’un à répondre à la convocation des parlementaires. Les députés s’y sont essayés mais ils ont essuyé une opposition catégorique des membres du Conseil constitutionnel qui ont déclaré leur volonté contraire à la Constitution.
En effet, lors d’une proposition de loi portant modification du Règlement intérieur, le 27 juin 2025, (proposition de loi numéro 09/2025 abrogeant la loi organique n° 78-221 du 18 avril 1978 et la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiées, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale), les députés avaient inclus dans le texte la possibilité pour le président de l’Assemblée nationale de requérir la Force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire pour contraindre une personne convoquée devant une Commission d’enquête de déférer à celle-ci.
Mais le 7 juillet 2025, le président de la République a saisi le Conseil constitutionnel (ndlr : une saisine obligatoire. En effet, les lois organiques ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le président de la République, ne les a déclarées conformes à la constitution) pour faire examiner la conformité à la Constitution de la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale.
La sentence est sans appel. Les Sages ont été clairs et sans ambages. Ils ont considéré que c’était contraire à la Constitution. Selon eux, l’alinéa 2 de l’article 56, en prévoyant que le président de l’Assemblée nationale peut requérir la Force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire pour faire comparaître, par la contrainte, toute personne, viole les dispositions de l’article 91 qui dispose : ‘’le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi’’.
Ce, d’autant qu’au sens de l’article 53 du Règlement intérieur, les commissions d’enquête ont pour objet de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés présentant un caractère d’intérêt général et soumettre leurs conclusions à l’Assemblée nationale. Et en conséquence, la comparution d’une personne et son audition par la Commission d’enquête ne font pas de cette personne un mis en cause.
L’autre rejet
Ce n’est pas tout. Dans leur proposition de loi, les députés voulaient aussi, en cas de constatation d’infractions, que la Commission d’enquête puisse saisir le procureur de la République aux fins de poursuites. Mais, là aussi, les Sages ont clairement indiqué que le pouvoir de qualification de faits en infraction ne relève pas de la compétence de la commission d’enquête. Mais les Sages ont été plus cléments en récrivant le texte : En cas de constatation de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, la Commission d’enquête peut saisir le procureur de la République aux fins de poursuites.
Nd. K. D. F
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