Malgré les nombreuses levées de boucliers contre le projet de loi portant amnistie, le Président Macky Sall compte bien le faire passer avec succès devant le parlement. Il est d’ailleurs dans le circuit pour son vote par l’Assemblée nationale, après avoir été adopté en conseil de ministres mercredi dernier. Par cette loi d’amnistie, le chef de l’Etat entend poursuivre la mise en œuvre des mesures de décrispation du climat social après les vagues de libérations des détenus dit politiques, ces dernières semaines.
Lors de son adresse à la nation relative au report de la présidentielle, le Président Macky Sall avait évoqué le besoin urgent pour le Sénégal de se recentrer autour d’une réconciliation nationale. C’est dans ce cadre qu’il a appelé au dialogue que la quasi-totalité de l’opposition et de la société civile ont d’ailleurs boycotté. Mais cela n’a pas empêché la poursuite de la libération des détenus arrêtés la plupart lors des manifestations. C’est dans cette même logique qu’il a fait parvenir à l’Assemblée nationale son projet de loi portant amnistie.
Dans l’exposé des motifs dudit projet de loi, il est précisé : «dans le but d'apaisement du climat politique et social, de renforcement de la cohésion nationale, de consolidation du dialogue national, et afin de permettre à certaines personnes qui ont eu maille à partir avec la justice de participer pleinement à la vie démocratique, Monsieur le Président de la République entend poursuivre la mise en œuvre des mesures de décrispation, au-delà du droit de grâce que lui reconnait la Constitution».
Le Président Sall estime que «la volonté du législateur a toujours été de favoriser l'exercice démocratique dans un contexte de dialogue et d'ouverture politique. Cela s'est traduit à chaque fois par l'adoption de lois portant amnistie des infractions criminelles et correctionnelles ayant un lien avec des événements politiques conflictuels».
Certaines poursuites, écrit-on, engagées devant les juridictions, ont abouti à des condamnations ayant entrainé des incapacités et des déchéances liées aux droits de vote et d'élection. C’est pourquoi «le présent projet de loi intervient pour amnistier les infractions commises tant au Sénégal qu'à l'étranger et couvrant une période allant de 2021 à 2024». Le présent projet de loi permettra donc à des personnes privées de leurs droit civiques et politiques d'être rétablies dans leurs droits.
Dans son article premier, il est précisé : «sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d'infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu'à l'étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non».
L’article 2 explique que «l’amnistie entraîne, sans qu'elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine».
A l’article 3, il est indiqué : «L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie, si ce n'est à la requête des victimes de l'infraction ou de leurs ayants droit».
L’article 4 qui traite les contestations relatives à l'application de la présente loi d'amnistie, souligne que ces dernières sont jugées par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar, dans les conditions prévues par l'article 735 du Code de procédure pénale.
Et le dernier article, en l’occurrence le 5, stipule «qu’il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit attachées à la peine effacée par l'amnistie sauf dispositions prévues à l'article 3 de la présente loi».
Toutefois, «les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux échappent à cette interdiction lorsqu'ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales».
Ndèye Khady D. FALL
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