Beaucoup de députés se sont interrogés hier sur le sort réservé aux lanceurs d’alerte qui accusent sans fondement quelqu’un. Le ministre de la Justice qui défendait le projet de loi devant le parlement a tenu à les rassurer : un tel acte ne peut pas rester impuni. En effet, pour ce qui est des sanctions prévues par la loi à l’encontre des lanceurs d’alerte qui, de mauvaise foi, communiquent des informations non avérées, le ministre de la Justice soutient que l’article 362 du code pénal punit d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50.000 quiconque aura par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un individu, aux officiers de police, administratifs etc.
«Je remercie Aïssata Tall Sall pour sa contribution…»
Par rapport à l’interpellation de Aïssata Tall Sall concernant l’absence de définition de l’alerte dans la loi, en invoquant un arrêt du Conseil d’Etat français de 1995, Ousmane Diagne dira : «si la jurisprudence a cru devoir définir l’alerte, c’est certainement parce que la loi n’a pas été assez claire». Le ministre de la Justice dit cependant remercier Aïssata Tall Sall pour sa contribution, parce que grâce à elle, il a découvert cet arrêt du Conseil d’Etat français qu’il ne connaissait pas.
Par rapport à l’utilisation des fonds collectés à la suite des opérations menées après les alertes, le ministre de la Justice déclare que leur utilisation est réglée par l’article 17 de ladite loi : «ils serviront à financer des projets et activités anti-corruption, mais aussi à récompenser les lanceurs d’alerte».
Nd. Kh. D. F
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
