La Société nationale d'électricité (Senelec) se voit une nouvelle fois sanctionnée par le régulateur de la commande publique pour avoir ignoré ses propres décisions et manqué à ses obligations de transparence dans un appel d'offres international financé par la Banque mondiale.
Le Comité de règlement des différends (Crd) de l'Autorité de régulation de la commande publique (Arcop) a rendu, le 18 mars 2026, la décision n°033/2026/ARCOP/CRD/DEF annulant l'attribution provisoire du marché relatif à l'acquisition de compteurs intelligents pour les ménages, structures de santé, écoles, micro-petites et moyennes entreprises, lancé par la Société nationale d'électricité du Sénégal (Senelec). Le Crd a ordonné une nouvelle réévaluation des offres. C'est la deuxième fois en moins d'un an que ce marché, financé sur fonds de la Banque mondiale dans le cadre du Projet d'amélioration du développement de l'accès à l'électricité au Sénégal (Padaes), est annulé par le régulateur.
Un appel d'offres international à l'histoire agitée
Tout commence en décembre 2023. La Senelec, bénéficiaire d'un crédit de la Banque mondiale destiné à financer le Padaes, publie un avis d'appel d'offres international avec processus à deux enveloppes dans le système STEP de la Banque mondiale, dans le bulletin United Nations Development Business (UNDB) ainsi que dans le journal dakarois *Le Soleil* des 23, 24 et 25 décembre 2023. L'objet du marché : l'acquisition de compteurs intelligents destinés aux ménages, structures de santé, écoles et micro-petites et moyennes entreprises.
À la séance d'ouverture des plis techniques du 21 février 2024, huit soumissionnaires se présentent, tous d'origine chinoise ou à capitaux chinois : Inhemeter, Longimeter, le groupement MBH Power Limited et Shenzhen Techrise, Shenzhen Kaifa Technology, Shenzhen Clou Electronics, Holley Technology, Hexing Electrical et Qingdao Comcore Technologies. À l'issue de l'évaluation technique, six d'entre eux sont retenus pour l'ouverture de leurs offres financières. Les montants publiquement lus lors de cette séance font apparaître Shenzhen Clou en tête avec 6.083.505 euros TTC, soit environ 3,99 milliards de francs Cfa, suivi d'Inhemeter à 7.553.803,87 euros TTC, soit environ 4,95 milliards de francs Cfa, et de Hexing à 7.658.908,06 euros TTC, soit environ 5,02 milliards de francs Cfa, puis de Shenzhen Kaifa Technology à 9.633.943,08 euros TTC, soit environ 6,32 milliards de francs Cfa, du groupement MBH Power et Shenzhen Techrise Electronics à 4.902.448.251,40 F Cfa hors taxes et de Longimeter à 4.133.220.210,00 F Cfa hors taxes.
Après combinaison des notes techniques et financières, la commission d'évaluation propose le classement suivant : Inhemeter en première position, Hexing en deuxième, Shenzhen Clou en troisième et Longimeter en quatrième. Inhemeter est ainsi désignée attributaire provisoire. Toutefois, une condition suspensive est posée : la société chinoise devait démontrer, dans les trente jours suivant la notification, que son matériel s'intègre avec succès dans le système MDMS et dans le concentrateur du fabricant existant de la Senelec. À défaut, le choix devait se reporter sur le soumissionnaire suivant dans le classement.
Conflits d'intérêts et première annulation
C'est à ce stade que l'affaire se complique. La Senelec, après avoir reçu les résultats de tests conduits par Hexing — le soumissionnaire classé deuxième — concluant à un défaut d'intégration des compteurs proposés par Inhemeter, attribue le marché à Hexing. Le 20 mars 2025, le Crd est saisi d'une dénonciation anonyme portant sur la régularité de cette procédure. Après instruction, le Crd rend le 25 juin 2025 sa décision n°087, par laquelle il annule cette attribution et ordonne une réévaluation des offres en disqualifiant expressément Hexing et Kaifa. Le motif retenu est celui du conflit d'intérêt : ces deux entreprises avaient simultanément soumis une offre et été recrutées pour assister la Senelec dans le processus d'évaluation de l'intégration des compteurs, se plaçant ainsi en juge et partie.
La réévaluation ordonnée par le Crd aurait dû conduire la Senelec à examiner de nouveau toutes les offres restantes, à l'exception de celles de Hexing et Kaifa. Or, le 31 décembre 2025, la Senelec attribue le marché non pas à Inhemeter — pourtant arrivée première lors de la première évaluation — mais à Shenzhen Clou, classée troisième lors de cette même évaluation, dont l'offre s'élevait à environ 3,99 milliards de francs Cfa, en se prévalant d'un avis de non-objection de la Banque mondiale.
Inhemeter saisit l'Arcop : quatre griefs contre la Senelec
Informée du rejet de son offre par lettre de notification du 31 décembre 2025, Inhemeter adresse dès le 2 janvier 2026 une demande de clarification au Directeur général de la Senelec, restée sans réponse. Le 6 janvier 2026, la société introduit un recours gracieux, lui aussi ignoré. Sans autre issue, elle saisit le Crd de l'Arcop le 14 janvier 2026. Le recours est déclaré recevable et, par décision n°006/2026/ARCOP/CRD/SUS du 16 janvier 2026, le Crd ordonne la suspension de la procédure de passation du marché et demande à la Senelec de lui transmettre l'intégralité des pièces du dossier. Celles-ci parviennent à l'Arcop le 2 février 2026.
À l'appui de son recours, Inhemeter développe quatre moyens. En premier lieu, elle dénonce l'absence totale de motivation dans la lettre de notification qui lui a été adressée : aucun motif de rejet de son offre n'y figure, ce qui l'empêche de comprendre les raisons de son éviction et d'en apprécier la légalité, en violation selon elle des principes de transparence et d'égalité de traitement. En deuxième lieu, elle soutient que la Senelec n'a pas respecté la décision n°087 du Crd du 25 juin 2025, laquelle ordonnait la réévaluation de toutes les offres à l'exception de celles de Hexing et Kaifa. Inhemeter fait valoir que son élimination ne saurait être imputée à un quelconque défaut technique de sa part, puisque le résultat négatif des tests d'intégration avait été produit par Hexing, entreprise en situation de conflit d'intérêt manifeste, et que rien dans le classement global ne justifiait son éviction. En troisième lieu, la requérante pointe la violation par la Senelec des principes fondamentaux régissant la passation des marchés publics, tant au sens du décret sénégalais n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, qu'au regard du règlement de passation des marchés de la Banque mondiale de septembre 2023 applicable au projet. Elle relève notamment le délai de six mois qu'a mis la Senelec pour conduire la réévaluation, jugé excessif et de nature à interroger sur la transparence de la procédure. En quatrième lieu, Inhemeter souligne les impacts négatifs du comportement de la Senelec sur la confiance des opérateurs économiques dans l'autorité de l'organe de régulation, en ce qu'il remet en cause les valeurs d'équité et d'impartialité qui fondent la commande publique.
La requérante demande donc au Crd d'annuler l'attribution du marché à Shenzhen Clou, d'ordonner la réattribution du marché à son entreprise et de prescrire les mesures relatives au processus d'intégration des compteurs.
La Senelec choisit le silence
Face à ces griefs, la Senelec n'a répondu ni à la demande de clarification, ni au recours gracieux d'Inhemeter, ni aux observations sur le recours contentieux. L'autorité contractante s'est bornée à transmettre au Crd un ensemble de documents : le rapport d'évaluation initial, l'avis de non-objection de la Banque mondiale autorisant de poursuivre la procédure avec le troisième soumissionnaire ainsi que les lettres de notification d'attribution, et les offres des soumissionnaires.
La Banque mondiale prend acte des dysfonctionnements et annonce un audit interne
C'est précisément l'examen de cet avis de non-objection qui retient l'attention du Crd. Dans le mail versé au dossier, la Banque mondiale indique à la Senelec qu'elle peut aller de l'avant avec le troisième soumissionnaire dans la procédure, tout en ajoutant cette réserve significative : la Banque s'engage à évaluer en parallèle les défaillances constatées dans ce marché afin d'éviter que de tels problèmes ne se reproduisent à l'avenir. Cette formulation révèle que le bailleur de fonds, tout en autorisant la poursuite de la procédure, reconnaît implicitement que le dossier a été mal conduit et s'engage à en tirer les enseignements. Il ne s'agit pas d'une menace de retrait du financement, mais d'un signal adressé à l'autorité contractante : la Banque mondiale entend examiner les manquements constatés afin d'en éviter la répétition dans les projets qu'elle finance au Sénégal.
Le Crd relève par ailleurs que ce mail de la Banque était une réponse à un message préalablement envoyé par la Senelec, dont le contenu n'a jamais été communiqué au régulateur malgré une demande expresse. En refusant de transmettre ce mail, la Senelec a privé le Crd de la possibilité d'apprécier pleinement les informations sur la base desquelles la Banque mondiale a accordé son avis de non-objection, soulevant des interrogations sur la nature des éléments qui lui ont été soumis.
Le Crd tranche : violations multiples et réévaluation ordonnée
Dans son examen du litige, le CRD constate d'abord que la clause 43 des instructions aux soumissionnaires du dossier d'appel d'offres impose à l'acheteur de notifier l'intention d'attribution au soumissionnaire retenu et d'informer les soumissionnaires évincés des raisons pour lesquelles leurs offres n'ont pas été retenues. Or la Senelec a notifié Inhemeter le 31 décembre 2025 sans lui fournir aucun motif, en violation manifeste de cette clause. Le Crd constate également que la clause 47 du même dossier accorde à tout soumissionnaire non retenu le droit de solliciter, dans les trois jours ouvrables suivant la notification, un débriefing. La Senelec n'ayant répondu ni à la demande de clarification du 2 janvier 2026 ni au recours gracieux du 6 janvier 2026, elle n'a pas satisfait à cette exigence procédurale.
Sur le fond, le Crd constate que les documents transmis par la Senelec ne comportent aucune trace d'une réévaluation telle qu'ordonnée par la décision n°087 du 25 juin 2025. En effet, seul figure le premier rapport d'évaluation, daté d'août 2024. La Senelec n'a donc pas prouvé avoir respecté le dispositif de la décision du Crd et n'a pas non plus apporté de base légale à sa décision d'attribuer le marché au troisième soumissionnaire. En invoquant un avis de non-objection de la Banque mondiale pour court-circuiter la réévaluation ordonnée, sans en démontrer préalablement la réalisation, la Senelec a violé la réglementation en vigueur. Le Crd rappelle à cet égard que l'article 92 du Code des marchés publics dispose expressément que les décisions du Crd sont finales et immédiatement exécutoires par l'autorité contractante.
Par ces motifs, le Crd déclare le recours d'Inhemeter fondé, annule l'attribution provisoire du marché à Shenzhen Clou et ordonne une nouvelle réévaluation des offres.
Samba THIAM
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