Comme il l’avait prédit lors de sa dernière conférence de presse, la proposition de loi pour l’abrogation de l’amnistie déposée par Thierno Alassane Sall ne fera pas l’objet de débats à l’hémicycle. Elle a été invalidée pour non-conformité budgétaire, par le bureau de l’Assemblée qui se réunissait hier à l’effet d’examiner la recevabilité dudit texte.
On en sait plus sur l’objet de la rencontre du bureau de l’Assemblée nationale. C’était pour examiner la proposition de loi portant abrogation de la loi d’amnistie déposée la semaine dernière par Thierno Alassane Sall. Et comme il l’avait pressenti, le bureau qui est composé exclusivement des députés de la majorité a rejeté sa proposition de loi. C’est Ismaïla Diallo, premier vice-président de l’Assemblée nationale, qui donne l’information. Selon ce dernier qui explique le motif, c’est pour non-conformité budgétaire. «Le Bureau de l’Assemblée nationale a rendu sa décision ce jour concernant la proposition de loi déposée par Thierno Alassane Sall», a-t-il écrit sur sa page Facebook.
A en croire Diallo, «après examen du texte, il a été constaté que cette proposition ne respecte pas les exigences constitutionnelles en matière budgétaire, entraînant ainsi son rejet pur et simple». Le parlementaire d’invoquer l’article 82 de la constitution qui dispose : «l’initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux députés», mais aussi l’article 60 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son alinéa 6 : «les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices», pour motiver le rejet de la proposition de loi de Thierno Alassane Sall.
Poursuivant, Ismaïla Diallo fait noter que le texte présenté par Thierno Alassane Sall ne prévoit aucune mesure compensatoire, rendant son adoption impossible sur le plan juridique et financier. «Le Bureau de l’Assemblée a également relevé une absence d’étude d’impact budgétaire, un élément pourtant essentiel pour évaluer la faisabilité de toute initiative législative. En conséquence, la proposition de loi a été jugée irrecevable et ne pourra donc pas être soumise au débat parlementaire», fait noter le premier vice-président de l’Assemblée nationale.
Selon toujours Ismaïla Diallo, «cette décision met en évidence la nécessité, pour tout acteur politique souhaitant soumettre un texte de loi, d’adopter une approche rigoureuse et conforme aux règles institutionnelles. Elle rappelle également que l’élaboration d’une proposition législative ne peut se limiter à une simple intention politique, mais doit être accompagnée d’une analyse approfondie des implications économiques et financières», dit-il avant d’inviter Thierno Alassane Sall et tous ceux qui voudront déposer une proposition de loi, «à revoir leur copie s’ils souhaitent proposer une législation conforme aux exigences du Parlement et capable d’être adoptée par les députés».
Ndèye Khady D. FALL
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