ARRESTATION DE OUSMANE SONKO : L’avis d’un haut magistrat sur l’anéantissement de la décision de contumace

 
L’arrestation d’Ousmane Sonko a soulevé beaucoup de polémiques portant sur l’anéantissement de la peine infligée par la Chambre criminelle. Dans le camp du maire de Ziguinchor comme du côté de l’Etat, chacun y va de son avis. Si la défense de l’opposant politique estime que la décision est anéantie « dès l’instant » qu’il est arrêté, pour le ministre de la Justice, la contumace ne tombe pas puisqu’Ousmane Sonko a été arrêté pour une autre affaire. Selon un haut magistrat, si l’on se fie à l’esprit de la loi, il est clair que la décision n’est pas anéantie car le texte parle d’une arrestation en application de la décision de la Chambre criminelle.
 
Selon la défense, la décision est anéantie dès l’instance qu’Ousmane Sonko est arrêté
 
Différentes interprétations des textes ont été faites après l’arrestation d’Ousmane Sonko, il y a une quinzaine de jours. Ces avis portent sur l’anéantissement de la décision de la Chambre criminelle. Lors de la conférence de presse qu’ils ont organisée au lendemain de l’arrestation de leur client, les avocats du leader de Pastef ont déclaré à qui voulait les entendre, que la décision du juge de la Chambre criminelle condamnant Ousmane Sonko pour corruption de la jeunesse était désormais anéantie. Selon eux, la loi dit : « dès l’instant » que le contumax est arrêté ». Cet avis, les conseils de la défense l’ont crié sur tous les toits ; ils l’ont dit et répété chaque fois que l’occasion leur était donnée.
 
De l’avis du ministre de la Justice la décision de contumace existe toujours
 
Cependant, en conférence de presse, le ministre de la Justice, s’exprimant sur cette affaire, a laissé entendre qu’Ousmane Sonko était toujours sous le coup de la décision rendue par le juge de la Chambre criminelle. « Le non acquiescement par Ousmane Sonko, c’est son droit le plus absolu, mais je précise qu’il a été arrêté, détenu et poursuivi pour des causes différentes. S’il se constitue prisonnier ou arrêté en exécution du jugement de la Chambre criminelle, la contumace tombe. La contumace est toujours d’actualité », c’est l’avis d’Ismaïla Madior Fall. Il s’agit là donc de deux avis différents.
 
Selon ce haut magistrat, dans l’esprit de la loi, il s’agit d’une arrestation dans le cadre de l’exécution de la décision
 
Le journal « Les Echos » a requis la position d’un haut magistrat sur cette affaire. « C’est une question d’interprétation. En fait, le contumax est jugé et condamné en son absence. Mais, si on l’arrête, à moins qu’il n’acquiesce à la décision, dans les dix jours qui suivent à la décision, cette décision est anéantie. S’il n’acquiesce pas donc à la décision, on doit le juger à nouveau dans les formes ordinaires. Maintenant quand la loi dit que si le contumax est arrêté on va vers l’anéantissement de la décision, cela veut dire s’il est arrêté en exécution de cette décision. Donc dans l’esprit de la loi, on parle d’arrestation dans le cadre de l’exécution de cette décision ; elle ne parlait pas de l’arrestation pour une autre affaire », tel est l’avis d’un haut magistrat que nous avons interpellé sur la question. Notre interlocuteur de poursuivre « lorsqu’il a été arrêté, on lui a notifié les faits pour lesquels il a été arrêté et il s’agissait d’une affaire différente. Ceux qui l’ont arrêté, je pense, ne lui ont même pas parlé de l’exécution d’une décision par contumace. Cela veut dire que cela n’a rien à voir avec la décision de la Chambre criminelle. Il ne faut pas oublier que c’est la loi qui régit la procédure de contumace qui parle d’arrestation, donc elle parle d’arrestation dans l’exécution de la peine du contumax ; elle parle donc dans un contexte précis ». Dans l’éclairage de sa pensée, le magistrat ajoute : « ce qu’il faut comprendre, c’est que dans la procédure criminelle, on juge toujours la personne en présence de son avocat. Mais, ici, non seulement il n’y avait pas d’avocat, mais la personne n’était pas présente lors du procès. Donc on l’a jugé par contumace. Maintenant, si on arrête cette personne on lui redonne cette chance initiale de se présenter et d’être assistée. Donc l’anéantissement, c’est plus pour lui donner la chance de se défendre ». De son avis, cette affaire qui porte à interprétation doit pousser le législateur à « améliorer ses textes », être beaucoup plus « rigoureux, beaucoup plus précis ».
Alassane DRAME