C’est ce 20 juillet que les parlementaires recevaient le ministre de la Justice pour examiner le projet de loi N°10/2023 relatif à la modification des termes du parrainage. Les députés de Benno, Taxawu Senegaal et ceux de Wallu Sénégal se sont donné la main pour l’adopter avec une majorité écrasante. L’autre partie de la coalition Yewwi Askan Wi, constituée essentiellement de Pastef et certains de ses alliés, a attaqué le nouveau texte devant le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité. Malheureusement, la requête a été rejetée.
Pastef continue d’essuyer les revers. Après l’emprisonnement de son leader, la dissolution du parti, ses députés élus sous la bannière de Yewwi Askan Wi ont reçu hier une autre mauvaise nouvelle. Sous la houlette de Birame Soulèye Diop, 24 députés que sont Mouhamed Ayib Daffé, Abass Fall, Samba Dang, Oumar Sy, Chérif A. Dicko, Bacary Diédhiou, Alphonse Mané Sambou, Sokhna Ba, Ndialou Bathily, Arame Ndiaye, Aminata Dieng, Alioune Sall, Amadou Diallo, Mamadou Niang, Massata Samb, Mansour Kébé, Ismaïla Diallo, Gnima Goudiaby, Fatoumata Ba, Oulimata Sidibé, Rama Anta Bodian, Rocky Ndiaye et Daba Wagna, ont saisi le Conseil constitutionnel d’une lettre datée du 26 juillet 2023 pour contester l’adoption de la loi N°10/2023 en séance plénière le 20 du même mois à l’Assemblée nationale.
C’est ce 1er août que l’organe des sept sages a examiné «la requête en annulation tendant à faire considérer que certaines dispositions de formes législatives contenues dans cette dite loi, sont contraires à la Constitution ; que cette loi est contraire à la Constitution ; qu’elle est entachée d’inconstitutionnalité».
Considérant que l’article 74 de la Constitution dispose que «le Conseil constitutionnel peut être saisi d’un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle (…), par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l’Assemblée nationale, dans les six jours francs qui suivent son adoption définitive» ; que l’article 16 de la loi organique no 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel prévoit que la requête tendant à faire constater la non-conformité à la Constitution d’une loi doit, à peine d’irrecevabilité, être signée par chacun des députés, contenir l’exposé des moyens invoqués et être accompagnée de deux copies du texte de loi attaqué» ; le Conseil constitutionnel a examiné leur recours.
6 membres sur 7 étaient présents
Avec l’empêchement temporaire d’un de ses membres le Conseil constitutionnel a délibéré et statué valablement avec la composition de six des membres. Ainsi, ces derniers font noter que la loi déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2023 entre dans les délais prévus par la loi. Elle est signée par 24 députés soit plus du dixième des membres de l’Assemblée nationale. Elle contient aussi l’exposé des moyens invoqués et accompagnés d’une copie du projet de loi.
La raison simpliste évoquée par le Conseil pour débouter
Étant donné que le texte de loi attaqué s’entend non du projet de loi mais de la loi définitivement adoptée, le Conseil constitutionnel considère que les requérants n’ont pas joint à la requête deux copies de la loi attaquée, qu’ils n’ont pas non plus établi que cette carence est indépendante de leur volonté, c’est pourquoi leur requête a été déclaré irrecevable. Un motif vraiment simpliste.
Ndèye Khady DIOUF
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