L’Etat, à travers son agent judiciaire, déclaré irrecevable la dernière requête des avocats de Khalifa Sall qui voulait consigner ses biens et ceux de ses proches. Dans la requête, l’agent judiciaire de l’Etat et ses assistants ont plaidé l’irrecevabilité de la demande et son rejet.
« Il est remarquable de relever que les inculpés ne proposent de consigner en espèces le montant de 01 milliard 830 millions Fcfa qui constitue le manque initial mais plutôt ils offrent de donner en garantie des biens immobiliers ; Que la loi est sur ce point d’une clarté absolue et qu’elle n’est susceptible d’aucune interprétation même si les inculpés tentent de se prévaloir de certaines décisions de la Chambre d’accusation il reste que l’Etat du Sénégal ne saurait accepter de recevoir ces biens immobiliers en garantie au titre du cautionnement.
En effet, les articles 140 et 133 du code de procédure pénale précisent les conditions dans lesquelles le cautionnement doit être réalisé ainsi que les éléments qu’il doit garantir. En outre, sur la liste des 42 pièces visées aucune n’a été communiquée à l’Etat du Sénégal pour lui permettre de vérifier la sincérité des biens proposés. Aussi, il convient de déclarer irrecevable la présente requête présentée tantôt comme une demande de consigner aux fins de consignation ».
En effet, l’agent judiciaire de l’Etat et ses assistant ont également relevé que « d’emblée, il conviendra de relever qu’aucune disposition du code de la procédure pénal ne prévoit de formuler une demande aux fins d’obtenir une autorisation de consigner en vue d’une liberté provisoire.
L’article 140 dudit code ne subordonne pas le cautionnement à une décision préalable du magistrat instructeur autorisant cette mesure. La requête aux fins d’être autorisé de consigner, ne remplit pas les conditions prévues (…) Il ressort clairement dudit article que le Juge d’instruction délivre obligatoirement mandat de dépôt lorsque le montant du manquant initial est égal ou supérieur à 01 millions Fcfa et ne fait pas l’objet d’un remboursement ou du cautionnement de sont intégralité ou d’une contestation sérieuse… »
« Il est remarquable de relever que les inculpés ne proposent de consigner en espèces le montant de 01 milliard 830 millions Fcfa qui constitue le manque initial mais plutôt ils offrent de donner en garantie des biens immobiliers ; Que la loi est sur ce point d’une clarté absolue et qu’elle n’est susceptible d’aucune interprétation même si les inculpés tentent de se prévaloir de certaines décisions de la Chambre d’accusation il reste que l’Etat du Sénégal ne saurait accepter de recevoir ces biens immobiliers en garantie au titre du cautionnement.
En effet, les articles 140 et 133 du code de procédure pénale précisent les conditions dans lesquelles le cautionnement doit être réalisé ainsi que les éléments qu’il doit garantir. En outre, sur la liste des 42 pièces visées aucune n’a été communiquée à l’Etat du Sénégal pour lui permettre de vérifier la sincérité des biens proposés. Aussi, il convient de déclarer irrecevable la présente requête présentée tantôt comme une demande de consigner aux fins de consignation ».
En effet, l’agent judiciaire de l’Etat et ses assistant ont également relevé que « d’emblée, il conviendra de relever qu’aucune disposition du code de la procédure pénal ne prévoit de formuler une demande aux fins d’obtenir une autorisation de consigner en vue d’une liberté provisoire.
L’article 140 dudit code ne subordonne pas le cautionnement à une décision préalable du magistrat instructeur autorisant cette mesure. La requête aux fins d’être autorisé de consigner, ne remplit pas les conditions prévues (…) Il ressort clairement dudit article que le Juge d’instruction délivre obligatoirement mandat de dépôt lorsque le montant du manquant initial est égal ou supérieur à 01 millions Fcfa et ne fait pas l’objet d’un remboursement ou du cautionnement de sont intégralité ou d’une contestation sérieuse… »
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