Le vote de la modification de l’article L29 et l’abrogation de l’article L30 du Code électoral contient des incongruités. Mais, d’après Alioune Souaré, on peut relever plusieurs problèmes d’incohérences et de légistique qui fragilisent ladite proposition.
L’expert parlementaire analysant la proposition de loi de Pastef portant modification du Code électoral, soulève d’abord un problème de légistique. Pour lui, les motivations déclinées dans l’exposé des motifs pour justifier les modifications doivent être conformes aux raisons avancées dans les articles. Ce qui n’est pas le cas dans cette proposition de loi. En effet, dans l’alinéa 2 de l’exposé des motifs, les députés de Pastef motivent leur demande de modification du texte par le fait que l’article L.29 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral modifiée, exclut des listes électorales «les individus condamnés à un emprisonnement de (03) mois ou à plus de six (6) mois avec sursis, notamment pour des infractions en rapport avec l'exercice des libertés publiques». Or, précise Souaré, il n’est mentionné nulle part, des infractions liées à l’exercice des libertés publiques dans leur proposition de loi.
Interruption de l’accord tacite de la classe politique
En deuxième position, l’ancien parlementaire convoque le consensus de 1993 pour fustiger l’abrogation de l’article L30 qui n’a jamais été modifié depuis 34 ans. «C’était un accord tacite de la classe politique. En interprétant le texte comme un frein à la candidature de Ousmane Sonko, Pastef n’a pas compris l’origine de cette disposition de la loi qui servait à protéger la fonction élective et de moraliser la qualité d’électeur comme on l’a précisé dans l’exposé des motifs de la Loi 92--16 du 27 février 1992 dite Code Kéba Mbaye», explique Alioune Souaré.
Le principe de la non-rétroactivité de la loi foulé aux pieds
Un autre fait qui a attiré l’attention de l’expert parlementaire, c’est la rétroactivité qu’ils veulent appliquer à la loi à travers l’article 2 de ladite proposition de loi : «les dispositions du dernier alinéa de l'article L.29 sont également applicables aux cas d'inéligibilité prononcés ou survenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.»
Ce passage pose un grand problème vu le principe traditionnel de la non-rétroactivité de la loi qui dispose qu’une loi ne peut pas s’appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation. «Le Conseil constitutionnel va très certainement censurer l’article 2 au nom de la non-rétroactivité de la loi», prévient Alioune Souaré.
Incohérence entre la proposition de loi et les dispositions du Code pénal
La dernière et non moins importante incohérence réside dans les contradictions entre certaines dispositions de la proposition de loi de Pastef et le Code pénal. En effet, après avoir cité la liste des infractions qui empêchent à tout Sénégalais d’être inscrit sur les listes électorales, les députés de Pastef souhaitent que ceux qui sont «condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour l'une des infractions ci-après : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, infractions liées aux médicaments, trafic illicite de migrants» puissent retrouver leur droit de vote, cinq (5) ans après, à compter de l'expiration de la peine prononcée.
Tandis que le Code pénal prévoit, d’après Alioune Souaré, d’autres dispositions. «Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice de droits civiques, civils et de famille suivants : de vote ; d'éligibilité… Lorsque la peine d'emprisonnement encourue sera supérieure à cinq ans, les tribunaux pourront prononcer pour une durée de dix ans de plus, l'interdiction totale ou partielle des droits énumérés ci-dessus», lit-on dans le Code pénal qui précise aussi : «lorsque la peine d'emprisonnement prononcée sera supérieure à cinq ans, l'interdiction définitive de tous les droits devra obligatoirement être prononcée.»
Ce que Diomaye peut faire
La proposition de loi des députés de Pastef pourrait aussi se heurter au barrage du chef de l’Etat puisque, pour Alioune Souaré, si le President Bassirou Diomaye Faye ne valide pas leur démarche, il pourrait jouer sur les délais constitutionnels pour ne pas la promulguer si elle est validée par l’Assemblée nationale. Il pourrait à cet effet leur renvoyer le texte pour relecture ou encore saisir le Conseil constitutionnel pour contestation.
Nd. Kh. D. F
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
