PROCÉDURE DE DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE DANS L'AFFAIRE L'OPPOSANT À ABDOULAYE SYLLA ECOTRA : Le Procureur général "s'oppose" à la saisie des avoirs bancaires de Zakiroulahi Sow

 
 
 
 
La Cour d'appel de Dakar s'est penchée hier, lundi 13 avril 2026, sur la procédure de défense à exécution provisoire initiée par Zakiroulahi Sow dans l'affaire l'opposant à Abdoulaye Sylla Ecotra, qui avait commencé à exécuter la décision de première instance condamnant son antagoniste ; ce, malgré le fait que la procédure d'appel introduite par l'homme d'affaires soit toujours pendante devant ladite juridiction. Là où les avocats de Abdoulaye Sylla ont demandé la continuation des poursuites, ceux de son antagoniste ont sollicité leur discontinuation, en pointant du doigt la décision de justice rendue en première instance condamnant leur client et qui, selon eux, n'est pas motivée. Mieux encore, le Procureur général s'est rangé de leur côté en sollicitant lui aussi la discontinuation des poursuites, tout en précisant qu'on exécute une décision définitive et non une décision qui ne l'est pas. Délibéré le 4 mai prochain.
 
 
 
 
 
Le dossier concernant la procédure de défense à exécution provisoire qui a été initiée par Zakiroulahi Sow a été examiné hier, lundi 13 avril 2026, devant la Cour d'appel de Dakar. Le banquier, à la suite de sa condamnation en première instance pour des faits d'escroquerie au préjudice d'Abdoulaye Sylla, avait enclenché cette bataille pour empêcher le patron d'Ecotra d'exécuter la décision concernant la saisie de ses comptes bancaires pour recouvrer les 5 milliards qui sont en cause dans cette affaire ainsi que le milliard qui lui a été alloué à titre de dédommagement.
 
 
"La commission rogatoire a montré que l'argent est toujours dans les comptes du Trésor togolais»
 
 
Ainsi, l'appelant Zakiroulahi Sow, par le biais de ses avocats, a fait remarquer, devant la Cour, que le jugement qui a été rendu en première instance par les juges du tribunal correctionnel de Dakar n'était pas "motivé", alors qu'ils ont ordonné l'exécution provisoire. L'un de avocats a attesté que "le jugement qui ordonne l'exécution provisoire doit être motivé". Ce qui ne l'est pas, selon lui, parce que ce serait "dommageable" à son client alors que c'est une somme de 6 milliards qui est en jeu dans cette histoire. Poursuivant, la robe noire a indiqué que la somme de 5 milliards, objet du litige, qui a été allouée à Ecotra et qu'on impute à leur client, se trouve toujours dans les comptes du Trésor togolais. "La commission rogatoire qui a été menée a montré que l'argent est toujours dans les comptes du Trésor togolais et nous pensons qu'il y a lieu d'ordonner la discontinuation des poursuites", a révélé le conseil.
 Son confrère Me Seyba Danfakha, lui emboîtant le pas, a aussi déclaré que dans la décision d'instance, le juge ne l'avait pas motivée, car il s'était tout simplement limité à ordonner l'exécution provisoire. Or, dit-il, en matière de décision judiciaire, le juge a une obligation de motiver. Dès lors que le juge ne motive pas, en application de l'article 482 du code pénal, il faut demander qu'il y ait une défense à exécution provisoire, a précisé Me Danfakha. Par rapport à l'argument concernant l'escroquerie présumée soulevée, l'avocat a  estimé qu'il n'y en a pas, dans la mesure où le montant reproché à Zakiroulahi Sow est toujours dans le compte du Trésor togolais. Au terme de sa plaidoirie, il a demandé la discontinuation des poursuites au même titre que Me Ndoumbé Wane. Cette dernière, après s'être indignée, s'est demandé pourquoi, de l'autre côté, on voudrait se précipiter pour exécuter cette décision.
 
 
Me Bathily : «il a escroqué 2 autres milliards à Abdoulaye Sylla et je suis en train d'exécuter cette décision»
 
 
 Les avocats de Abdoulaye Sylla, après avoir rejeté l'argument sur la décision d'instance qui n'a pas été motivée d'après la partie adverse, ont avant tout balayé l'argument avancé par les conseils de Zakiroulahi Sow selon lequel la société de leur client n'existait pas. Me Demba Ciré Bathily, qui a été le premier à prendre la parole, dira : "comment peut-on venir dire devant vous que Ecotra n'existe pas et qu'il n'a pas de représentant, alors que ses sièges sont à Diamniadio"?. Me Bathily a par ailleurs évoqué une autre procédure dans laquelle Zakiroulahi Sow aurait escroqué Abdoulaye Sylla. «Il nous a escroqué 2 autres milliards et je suis en train d'exécuter cette décision ; et pourquoi vous (avocats de Zakiroulahi) ne rappelez pas cela ? », a-t-il confié. Me Bathily a ajouté que Zakiroulahi Sow est "l'escroc le plus fort au Sénégal". Il est passé d'employé à milliardaire, a-t-il renchéri. Ce, avant de demander la continuation des poursuites. "On vient aujourd'hui vous dire que l'argent est dans les comptes du Trésor togolais. On a condamné Zakiroulahi Sow et moi, j'exécute Zakiroulahi Sow. Il y a dissipation. Rendez-nous nos 6 milliards si vous pensez qu'ils sont toujours dans les comptes du Trésor togolais".
 
 
Me Bathily : «Zakiroulahi Sow est l'escroc le plus fort au Sénégal. Il est passé d’employé à milliardaire"

 
 
 
A sa suite, Me Cheikh Sy a révélé que le jugement dont les avocats de Zakiroulahi Sow font état a été motivé en faits et en droit. D'après lui, le banquier tente tout simplement d'organiser son insolvabilité.
 
Le Procureur général dit niet : «on n’a pas le droit d'exécuter une décision qui n'est pas définitive»
 
Pour sa part, le Procureur général s'est opposé, pour sa part, à cette exécution provisoire que les avocats du patron de Ecotra ont entamée en saisissant le compte bancaire de Zakiroulahi Sow. Pour le Parquet général, on exécute une décision définitive. On n’a pas le droit d'exécuter une décision qui n'est pas définitive, dit-il toujours.
Du fait de l'effet dévolutif de l'appel dans ce dossier, (Zakiroulahi Sow a interjeté appel contre la sentence le condamnant en première instance mais le fond de l'affaire n'a pas encore été évoqué), tout doit être rejugé selon le parquetier. ‘’Est-ce qu'on a le droit d'exécuter une décision alors que la Cour d'appel doit connaître de cette affaire’’, s'est-il interrogé. «Il faut attendre qu'on ait une décision définitive pour procéder à cette exécution provisoire», renseigne-t-il toujours. Avant de conclure : «pour des raisons concernant une bonne administration de la justice, j'ordonne la discontinuation des poursuites».
A la suite des observations du Procureur général, la Cour a mis l'affaire pour jugement être rendu le 4 mai 2026.
 
 
Fatou D. DIONE