Tout comme les questions orales et écrites, les questions d’actualité au gouvernement sontaussi prévues dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Elles sont définies par l’article 92 et organisées par l’article 94 dudit règlement intérieur.
Dans le premier article cité, il est clairement dit que les députés peuvent poser des questions d’actualité au gouvernement,auxquelles il est tenu de répondre comme le rappellent Aminata Touré et Guy Marius dans leur saisine du Conseil constitutionnel.
Néanmoins, l’article 94 qui organise la procédure à suivre pour le dépôt des questions d’actualité au gouvernement stipule : «les députés peuvent poser, aux membres du gouvernement, des questions d'actualité nationale ou internationale. Elles sont libellées succinctement. Les questions d’actualité doivent présenter un caractère d’intérêt général et se rapporter à un fait datant de moins d’un mois, au moment de leur dépôt.»
Par conséquent, contrairement à ce qu’avancent Aminata Touré et Guy Marius, le délaid’un mois noté ici est relatif «au moment de leur dépôt» et non à son caractère de caducité.
L’autre point à noter, c’est quemême si la question d’actualité est déposée à la présidence de l’Assemblée nationale, qui accuse réception comme dans ce cas de figure, c’est la conférence des présidents «qui décide de son inscription à l’ordre du jour de la prochaine séance réservée aux questions orales. La première partie de la séance leur est réservée par priorité», toujours selon l’article 94 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Donc, pourque le gouvernement puisse répondre aux questions d’actualité qui lui sont adressées, il faut impérativement que la conférence des présidents se réunisse pour l'inscrire à l’ordre du jour. Dans l’article 93 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, il est noté : «un jour, au moins, par mois est réservé aux questions d’actualité au gouvernement». Or, aucun calendrier n’a été défini à ce jour par la conférence des présidents pour le traitement des questions d’actualité tout comme celles orales d’ailleurs.
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