«La date de renvoi, c’est le 9 juillet. Ils ont un mois pour vraiment préparer éventuellement les arguments qu’ils veulent invoquer devant la barre. Parce que ce qu’il faut retenir, c’est qu’on n’est pas devant le Tribunal, on est devant la Cour d’appel. Et la Cour d’appel a reçu le dossier du Tribunal, donc tous les arguments qu’ils avaient invoqués en première instance figurent dans le dossier. Et on défère devant la Cour d’appel un jugement ; c’est ce jugement qui est discuté, qui est critiqué. Par conséquent, on n’a pas besoin, pour cela, d’un délai de trois mois comme ils l’ont demandé. L’un d’eux a même dit au mois de novembre, c’est pour faire du dilatoire. Il faut qu’on évacue ce dossier. Et la Cour a bien fait de fixer la date du 9 juillet. C’est largement suffisant pour préparer sa défense en appel. Les avocats qui ont plaidé en instance ne sont pas forcément ceux qui vont plaider en appel. Parce qu’il faut que l’avocat confirme sa constitution en appel. On peut défendre une personne en première instance et qu’elle change d’avocat en appel, donc un nouvel avocat peut se constituer. Si ceux qui sont constitués en première instance veulent se constituer en appel, ils doivent venir devant la Cour pour confirmer leur constitution. Donc c’est un préalable et cette question préalable n’a pas été réglée.»
«Le délai est plus que raisonnable»
Ils sont venus pour soulever des questions de procédure qui ne peuvent pas s’appliquer non plus devant la Cour d’appel. Les questions de procédure invoquées sont applicables devant le Tribunal, mais pas devant la Cour d’appel. Parce que devant la Cour d’appel est déférée une décision de justice. C’est cette décision qui doit être critiquée. Et le délai est plus que raisonnable, parce que la Cour a dit que le dossier est en état ; cela veut dire que toutes les parties ont été citées à comparaître. La preuve, toutes les parties étaient à la barre. Il n’y a pas eu de prévenus absents. Même ceux qui ont été relaxés en première instance ont comparu. Donc, ce qui intéresse la Cour, ce sont les personnes qui ont été condamnées, les personnes qui ont été éventuellement relaxées, les personnes qui sont parties à ce procès. Ce ne sont pas les avocats qui intéressent la Cour. L’avocat n’est là que pour défendre et assister son client.
A.D
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