La censure, par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’y a rien fait. Le Président Bassirou Diomaye Faye et le Premier ministre Ousmane Sonko, qui a contresigné, ont certes pris la peine d’enlever la majeure partie des dispositions censurées, mais l’une d’entre elles est restée en l’état, malgré les remarques du Conseil constitutionnel : la convocation des magistrats devant la commission d’enquête parlementaire. L’expert parlementaire, Alioune Souaré, parle de coup de force du président Faye qui rend désormais obligatoire la présence du magistrat convoqué.
Pendant que les ex-détenus et les familles des victimes des événements de mars 2021-2023 exercent une forte pression sur les autorités pour réclamer justice, le tandem Diomaye-Sonko vient de poser un acte déterminant : conserver la disposition portant convocation des magistrats en service devant la commission d’enquête parlementaire bien que le Conseil constitutionnel ait émis quelques réserves sur la question.
En effet, dans sa décision n°2/C/2025 du 24 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l’alinéa 2 de l’article 56, qui autorisait le président de l’Assemblée nationale à requérir la force publique pour contraindre une personne à comparaître devant une commission d’enquête parlementaire. Le Conseil a jugé cette disposition incompatible avec l’article 91 de la Constitution, en ce qu’elle permettrait de contraindre y compris des magistrats ou des citoyens non mis en cause, au mépris de leurs droits fondamentaux.
Le Conseil a également censuré l’alinéa 4 de l’article 57, qui permettait à une commission d’enquête parlementaire de saisir directement le procureur de la République en cas de découverte d’une infraction. Cette faculté, selon les “sept sages”, empiète sur une prérogative relevant exclusivement du pouvoir exécutif.
Concernant l’alinéa 5 de l’article 56, qui autorise les commissions d’enquête à entendre des magistrats en exercice, le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision que l’audition d’un magistrat ne peut se faire que sur une base strictement volontaire ; pour des faits liés uniquement à l’organisation du service public de la justice ; à l’exclusion de toute affaire judiciaire en cours ou passée et après saisine préalable du ministre de la Justice.
De même, l’alinéa 6 de l’article 60, l’alinéa 6 de l’article 111 et l’article 134 du nouveau règlement intérieur ont été invalidés pour les mêmes motifs : ils introduisent des mécanismes parlementaires jugés intrusifs dans le champ de compétence réservé à la justice ou à l’exécutif.
Tous les articles censurés ont été enlevés sauf un
Selon Alioune Souaré, dans le texte promulgué et publié dans le Journal officiel ce 27 août 2025, une seule disposition parmi toutes les censures du Conseil constitutionnel y figure : celle concernant la convocation des magistrats en service devant une commission d’enquête parlementaire. «Malgré la décision d'inconstitutionnalité rendue le 24 juillet 2025, le président de la République et son Premier ministre persistent et maintiennent dans le nouveau règlement intérieur de l'Assemblée nationale la disposition concernant la convocation des magistrats en service devant la commission d’enquête parlementaire», souligne-t-il, avant de faire noter que le Conseil avait tenu à rappeler, dans sa décision, que l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par l’article 88 de la Constitution, est une composante essentielle de l’État de droit. Elle interdit toute immixtion, même indirecte, des pouvoirs exécutif ou législatif dans l’exercice de la fonction juridictionnelle. Mais aussi l’audition d’un magistrat ne peut se faire que sur une base strictement volontaire ; pour des faits liés uniquement à l’organisation du service public de la justice ; à l’exclusion de toute affaire judiciaire en cours ou passée et après saisine préalable du ministre de la Justice.
A en croire l’expert parlementaire, en maintenant cette disposition intacte dans la loi, le Président Bassirou Diomaye Faye et son Premier ministre Ousmane Sonko, qui a contresigné, rendent obligatoire l’audition des magistrats convoqués.
Pour Alioune Souaré, ils auraient dû enlever la disposition, parce que cela n’empêchera pas la commission d’enquête parlementaire de pouvoir convoquer un magistrat si elle le souhaite, parce qu’en droit, il y a des règles non inscrites.
Nd. Kh. D. F
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