Depuis que les Sénégalais ont pris connaissance du contenu du projet de loi portant déclaration de patrimoine, certains se sont offusqués du fait qu’elle ne concernait pas le président de la République. Amadou Ba, député et responsable de Pastef, trouve pourtant qu’il n’y a pas de quoi être choqué, pour la simple et bonne raison que la déclaration de patrimoine du chef de l’Etat est déjà encadrée par la Constitution.
Le fait que le président de la République ne déclare son patrimoine qu’à sa prise de fonction et pas à la fin de son ou ses mandats n’est absolument pas normale, selon beaucoup de Sénégalais, dont Doudou Wade, ancien parlementaire. Ce dernier estime que ce projet de loi portant déclaration de patrimoine qui va être examiné très prochainement par l’Assemblée nationale, en session extraordinaire, aurait dû prendre en compte cet aspect pour régler une bonne fois pour toutes la question.
Pour donner suite à ces interpellations, Amadou Ba, député de Pastef, a décidé de prendre la parole afin de clarifier certains points par rapport à la dispense du chef de l’Etat dans ce projet de loi. « La déclaration de patrimoine du président de la République est régie par un régime juridique spécifique entièrement encadré par la Constitution en son article 37 », déclare le cinquième vice-président de l’Assemblée nationale.
L’article 37 en question dispose : « Le Président nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique ».
Il s’agit, d’après Amadou Ba, « au-delà de la hiérarchie des normes, d’une lex specialis dérogatoire ».
Pour lui, le président de la République ne peut donc être concerné par le projet de loi sur la déclaration de patrimoine qui sera examiné par l’Assemblée nationale, la Constitution étant au-dessus de la loi simple.
Le député de Pastef de rappeler par ailleurs que le Président Diomaye a fait sa déclaration de patrimoine au Conseil constitutionnel dans le délai de 03 mois après son élection à la magistrature suprême.
Nd. K. D. F
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