C’est un revers net qu’a connu le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, devant la Cour suprême hier, par rapport aux deux arrêtés sortis au mois de février dernier portant sur les enregistrements et la commission de pilotage. La Chambre administrative de la haute juridiction, qui a examiné hier le recours en annulation introduite par les groupes audiovisuels DMédia, Gfm, etc., a annulé les deux arrêtés, estimant que le ministre a outrepassé ses prérogatives en allant au-delà de ce que la loi autorise.
C’est une victoire nette que les organes de presse ont eue hier à la Cour suprême, surtout la presse audiovisuelle et du numérique. Les groupes DMedia, Futurs Médias, Aïssatou Diop Fall et Cie, menacés par deux arrêtés sortis par le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, avaient attaqué ces arrêtés devant la Cour suprême par une requête aux fins d’annulation. Ils ont obtenu gain de cause hier, car la Chambre administrative de la haute juridiction qui examiné la requête, les a suivis dans leur demande en annulant tout simplement les arrêtés pris par le ministre Alioune Sall, au mois de février dernier. Selon la Chambre administrative, c’est contraire à la loi portant code de la presse qui dit que seule la presse écrite est soumise aux formalités d’enregistrement, mais pas la presse audiovisuelle et du numérique.
Ainsi, en prenant ces arrêtés pour ordonner aux organes de presse audiovisuelle et numérique de se soumettre à l’enregistrement, le ministre des Télécommunications qui les menace en sus de ne pas les reconnaître juridiquement et de ne pas leur faire bénéficier de certains avantages, est allé au-delà de ce que prévoit la loi. Or, il ne peut pas aller au-delà de ce que dit la loi.
S’agissant de l’arrêté portant mise en place d’une commission de pilotage, la Chambre administrative estime que là également le ministre ne se conforme pas à la loi. En réalité, aucun organe n’est soumis à l’obligation d’avoir une autorisation ; cependant, il est soumis à l’obligation de déclaration ; c’est en vertu du principe de la liberté. Le ministère ne peut qu’organiser et fixer les modalités d’application de la loi, mais il ne doit pas rajouter à la loi. Or, c’est ce que le ministre Alioune Sall a fait avec cet arrêté. Ces mesures, selon la Cour, ne sont qu’une restriction illégitime. La Cour suprême a ainsi annulé les deux arrêtés, aux grand bonheur de toute la presse.
En fait, la Coordination des associations de presse (Cap), le Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse (Cdeps), ainsi que les professionnels des médias, s’étaient offusqués de cette décision de la tutelle qu’ils ont considérée comme une manière de contrôler la presse et de restreindre leur existence légale. Aujourd’hui, la Cour leur a donné raison.
Alassane DRAME
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