Lors de sa dernière sortie à l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, parlant de l’extradition, avait laissé entendre que le Sénégal allait désormais appliquer la réciprocité et donc tout Etat qui refuserait d’extrader un citoyen sénégalais à la demande des autorités judiciaires sénégalaises, se verrait rendre la pareille lorsqu’il sollicitera l’extradition d’un de ses citoyens détenus ou résidant sur le territoire. Cela suscite l’interrogation sur la procédure d’extradition. Quelle est la procédure ? Quelle est l’autorité qui ordonne l’extradition ? Y-a-t-il une possibilité d’échange de ressortissants ?
La France et les autres Etats étrangers sont avertis : désormais, si le Sénégal demande l’extradition d’un de ses citoyens et que cet Etat refuse, il se verra refuser l’extradition de son citoyen en résidence ou détenu au Sénégal lorsqu’il ferait la demande. Cette réciprocité, le Sénégal va désormais l’appliquer contre tout pays. C’est tout au moins ce qu’a fait savoir Ousmane Sonko, vendredi dernier, lors de son passage à l’Assemblée nationale. Est-ce lui, en définitive, qui décide, selon la loi sénégalaise ? Non ! Mais, tout de même, le Premier ministre l’a martelé devant les parlementaires. Quelle est la procédure d’extradition au Sénégal ? Quelle est l’autorité qui décide en définitive ?
La Chambre d’accusation passage obligé pour avoir un avis favorable
L’Article 9 de la N°71-77 du 28 décembre 1971 relative à l’extradition dispose : «toute demande d’extradition est adressée au Gouvernement sénégalais par voie diplomatique et accompagnée, soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut ou par contumace, soit d’un acte de procédure criminelle décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l’inculpé ou de l’accusé devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait (…) Le Gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Il peut joindre un exposé des faits de la cause». L’article 10 de la même loi poursuit : «la demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le Ministre des Affaires étrangères au ministre de la Justice, qui s’adresse de la régularité de la requête lui donne telle suite que de droit».
La responsabilité incombe au Président après l’avis favorable de la Chambre d’accusation
La demande régulièrement faite, le Procureur général ou un membre de son parquet va procéder à l’interrogatoire de la personne avant de dresser son procès-verbal. La Chambre d’accusation sera par la suite saisie. L’étranger va alors comparaître devant la Chambre d’accusation, en audience publique, en moins qu’il n’en soit décidé autrement. Si la Chambre donne un avis favorable motivé, la responsabilité reviendra au président de la République. L’article 18 du cette loi sur l’extradition est clair : s’il y a un avis favorable, «l’extradition peut être autorisée par décret». En clair, ce n’est pas une obligation du président de la République, car la loi ne dit pas qu’il «doit», mais plutôt une faculté. Du coup, le président de la République peut le faire ou ne pas le faire. C’est dire que la décision, en définitive, appartient au président de la République qui est l’autorité compétente pour décider in fine de l’extradition de l’étranger après que la justice a fini son travail. Cependant, au cas où la Chambre d’accusation donne un avis défavorable, l’Etat est lié par cette décision ; le président de la République ne peut rien faire sinon se conformer à la décision de la juridiction.
Pour l’échange de ressortissants, il faudrait d’abord l’avis favorable des juridictions compétentes des deux pays
Y-a-il une possibilité d’échange de ressortissants entre deux Etats ? Selon un expert juridique, avant toute décision d’extradition, il faut d’abord l’avis de la Chambre d’accusation. En clair, avant de procéder à un échange, il faudrait d’abord que la justice ou plutôt les Chambres d’accusation des deux Etats donnent leurs avis. En clair, il faudrait un avis favorable des deux pays avant que diplomatiquement l’échange puisse se faire.
Alassane DRAME
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