Le 17 novembre prochain, la Chambre administrative de la Cour suprême va statuer sur le pourvoi de l’agent judiciaire de l’Etat contre l’ordonnance du juge du Tribunal d’instance de Ziguinchor. Mais, cette fois, la haute juridiction va changer de statut. Selon un spécialiste du droit, le juge de la Cour suprême ne sera pas seulement le juge du droit, mais il sera juge des faits. La Chambre administrative devient ainsi le double degré de juridiction.
La bataille du 17 novembre portant sur l’ordonnance du juge du Tribunal d’instance de Ziguinchor sera âprement disputée. L’enjeu est énorme puisqu’il s’agit de la réinscription d’Ousmane Sonko sur les listes électorales ainsi que sur le fichier, mais il y a également le fait que la Chambre administrative va se muer en une sorte de Cour d’appel, en statuant sur les faits. Un comportement spécial pour la Cour d’appel qui a l’habitude de juger sur la légalité. Mais, en matière électorale, nous informe un spécialiste du droit, c’est différent. «On est en matière électorale, la Cour examine les faits, elle devient comme une Cour d’appel, c’est pourquoi elle ne casse pas ou annule, mais elle infirme ou confirme. Si elle confirme, elle prend le dispositif de l’ordonnance mais si elle infirme elle évoque pour ensuite juger les faits, comme un nouveau procès», nous explique notre interlocuteur. La Cour suprême devient une sorte de double degré de juridiction, parce que la loi dit, renchérit notre interlocuteur, que la Cour suprême statue en appel. Ici, les délais sont abrégés pour que la Cour n’examine le recours alors qu’elle est devenue sans objet. Etant en matière électorale, les délais sont trop courts pour permettre de statuer à temps. A en croire notre interlocuteur, ce n’est pas pour rien qu’après l’examen du dossier au niveau du Tribunal d’instance, le requérant passe directement au niveau de la Cour suprême, pour son recours. Il s’agit d’éviter une perte de temps, s’il passe par la Cour d’appel pour atterrir enfin en cassation. Il est sûr que dans ces conditions, l’élection présidentielle aura bien le temps de passer.
Par ailleurs, il est sûr qu’il y a beaucoup de choses factuelles sur lesquelles la Cour suprême pourrait débattre. Devant le Tribunal d’instance de Ziguinchor, les conseils d’Ousmane Sonko ont contesté la radiation de leur client sur les listes électorales estimant que l’argument de la condamnation par contumace, par la Chambre criminelle, n’est pas fondé et la publicité de la décision n’a donc aucun sens. Ils ajoutent que le sous-préfet de Yoff seul ne peut prendre cette décision, mais il revient à une commission de le faire. Malgré les contestations de l’agent judiciaire de l’Etat, le juge Sabassy Faye, contesté par la suite par l’Aje, a suivi la défense du leader de l’ex-Pastef pour ordonner la réinscription d’Ousmane Sonko sur les listes électorales ainsi que sur le fichier. Le recours de l’Aje relance encore les débats.
Alassane DRAME
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