CONTENTIEUX ÉTAT – SS2E Le Tribunal tranche, l'État condamné à verser plus de 233 millions de F Cfa

 
Au terme d’un bras de fer judiciaire qui dure depuis plusieurs années, la Société sénégalaise pour l’Équipement et l’Énergie (SS2E) a finalement obtenu gain de cause sur le plan financier. Si le Tribunal a validé la légalité du retrait de sa concession, il a néanmoins condamné l’État du Sénégal à réparer le lourd préjudice causé par cette rupture de contrat.
 
 
 
L’affaire opposant la SS2E à l’État du Sénégal vient de connaître un tournant décisif devant la chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Dakar. Dans un verdict rendu récemment, la justice sénégalaise a ordonné à l’État, représenté par l’Agent judiciaire de l’État (Aje), d’ouvrir le tiroir-caisse pour indemniser cet opérateur privé dont les activités ont été brutalement interrompues.
À l’origine de ce conflit, il y a le retrait par la puissance publique de la concession de distribution d’énergie électrique ainsi que de la licence de production et de vente de la société. La SS2E, s’appuyant sur un arrêté ministériel qui prévoyait une durée d’exploitation de quinze ans, avait qualifié cette décision d’abusive avant de porter l’affaire devant les tribunaux. Bien que le premier jugement rendu en septembre 2022 ait reconnu à l’État le droit de résilier unilatéralement le contrat pour des motifs d’intérêt général, le juge avait toutefois admis que cette séparation ne pouvait se faire sans une juste compensation financière.
Pour déterminer l'ampleur exacte des dégâts, le tribunal avait alors sollicité l’expertise de Abdoulaye Dramé. Ce dernier a été chargé de chiffrer précisément le manque à gagner et les investissements perdus par suite de la note de l’Aser d’août 2016, qui avait modifié les termes de la concession. Sur la base de ce rapport désormais homologué, le Tribunal a condamné l’État à payer la somme principale de 218.125.643 F Cfa au titre du préjudice global subi par la SS2E. À ce montant substantiel s’ajoutent 15 millions représentant les frais d’expertise avancés par la société, tandis que l’État se voit également condamné à supporter l'intégralité des dépens de la procédure.
Toutefois, une nuance de taille subsiste dans cette décision de première instance, puisque le juge a précisé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire. Cette précision signifie que l’État conserve la possibilité d’interjeter appel, une démarche qui suspendrait immédiatement le décaissement des fonds, en attendant un nouvel arbitrage de la Cour d'appel. En s'appuyant sur une lecture croisée du Code des obligations civiles et commerciales et du Code de l'administration, la justice sénégalaise rappelle ainsi que si l'administration dispose d'une liberté d'action, celle-ci reste indissociable de sa responsabilité financière envers ses partenaires privés.
 
Samba THIAM