La page de la présidentielle n’est pas définitivement fermée, surtout que certains points ne sont pas encore élucidés, notamment sur la question du parrainage. Abdoul Mbaye et ses amis de l’opposition avaient, en effet, attaqué l’arrêté ministériel qui avait fixé le modèle de fiche de parrainage, demandant son annulation au motif que c’est en violation de la loi. La Chambre administrative de la haute juridiction va se pencher sur cette affaire le 25 avril prochain.
C’est fini la présidentielle ! Mais, le temps de la justice n’étant pas celui de la politique, la Cour suprême remet sur la table la question du parrainage. Il s’agit, en fait, d’une procédure en annulation introduite par Abdoul Mbaye et son parti, ainsi que 45 autres partis de l’opposition dont le Pds, Bokk Gis-Gis, le Grand Parti etc. Le leader de l’Alliance pour la citoyenneté et le travail (ACT) et ses alliés avaient déposé un recours contre l’arrêté ministériel du 25 août 2018 portant sur le parrainage. Dans le recours, les partis et organisations contestent la légalité de l’arrêté de Aly Ngouille Ndiaye et demandent annulation, au motif qu’il est entaché d’irrégularités. En fait, l’arrêté avait fixé le modèle (format papier et électronique) de la fiche de collecte de parrainage, en vue de l’élection présidentielle du 24 février. Abdoul Mbaye et Cie ont soulevé plusieurs moyens dont l’un porte sur l’illégalité de l’existence de deux modèles de fiches de collecte de parrainage. Pour les requérants, l’arrêté ministériel a fixé la fiche de parrainage sous le format 21x29,7 centimètres (A4), mais ne l’a pas précisé pour la fiche de collecte format électronique. Ils considèrent comme une violation de la loi le fait que l’arrêté fixe deux modèles alors que la loi ne parle que d’un modèle unique de fiche.
L’autre grief reproché à l’arrêté de Aly Ngouille Ndiaye, c’est l’article 3 de cet arrêté qui n’exige pas la signature du parrain dans la version électronique. Ce qui constitue, à leurs yeux, une «mauvaise application de la loi». Il y a en outre la violation du principe de sécurité juridique. Abdoul Mbaye et ses amis de l’opposition dénoncent ainsi le fait que, selon les termes de l’arrêté, le citoyen n’est pas obligé de porter sa signature sur le format électronique de la fiche, ce qui ne donne aucune garantie sur l’authenticité et la validité de son parrainage. Selon les requérants, «le principe de sécurité juridique implique que les moyens soient en mesure de déterminer ce qui est permis et qui est défendu par la loi applicable». Du coup, avec l’absence de signature dans le modèle électronique, le citoyen est confronté à une «violation de son droit fondamental au respect de la sécurité juridique, en raison d’absence de la clarté et d’imprévisibilité anormale résultant d’une modification inutilement soudaine de cette règle concernant la fiche de parrainage. Il y a également que l’absence de signature ne donne pas à l’organe de contrôle un élément permettant de faire une vérification sur l’authenticité des listes, installant ainsi les candidats dans une insécurité juridique. La Chambre administrative va trancher cette affaire le 25 avril prochain.
Alassane DRAME
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