Farba Ngom court derniere une liberté provisoire qui lui a été pourtant accordée par le juge. Mais à cause des appels interjetés par le Procureur général financier, le député-maire de Agnam a bouclé ses 12 mois d’incarcération dans l’affaire des 125 milliards. Alioune Souaré trouve qu’il reste une manche à Farba Ngom, qu’il encourage vivement d’y faire recours. En effet, la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale lui permettent de déposer une demande de suspension des poursuites, directement ou par l’intermédiaire de n’importe quel autre député de son groupe parlementaire. Ladite demande sera traitée au même titre qu’une demande de levée de l’immunité parlementaire, avec la mise en place d’une commission ad hoc qui va suivre la même procédure jusqu’à la plénière.
En prison depuis plus d’un an, le député-maire de Agnam fait face à la justice sénégalaise dans deux affaires : le dossier des 125 milliards et l’affaire des téléphones retrouvés dans sa cellule. Malgré l’ordonnance du juge qui lui a accordé une liberté provisoire dans l’affaire de détournement de deniers publics, Farba Ngom est toujours dans les liens de la détention à cause de l’appel interjeté par le Parquet général qui s’oppose à sa sortie.
Pour maximiser ses chances de retrouver la liberté, même provisoirement, l’expert parlementaire Alioune Souaré lui conseille de faire recours à une «demande de suspension de poursuites», à travers l’Assemblée nationale.
Selon Alioune Souaré, le principe est posé par l’article 61 de la Constitution à son quatrième alinéa, qui stipule : «la poursuite d'un membre de l'Assemblée nationale ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l'Assemblée le requiert».
Il est precisé à l’article 61 que la demande de suspension de poursuites obéit à la même procédure que la demande de levée de l’immunité parlementaire.
A en croire Souaré, pour contourner les appels du Procureur général, Farba Ngom lui-même ou un de ses collègues de l’opposition peut formuler une demande de suspension des poursuites. «Elle doit être traitée au même degré qu’une demande de levée de l’immunité parlementaire avec la mise en place d’une commission de 11 membres qui va entendre le député concerné etc.», assure l’ancien député, qui précise que cette suspension des poursuites est temporaire, elle ne dure que le temps d’une session : «avec l’ordonnance du juge pour une liberté provisoire, la confirmation de celle-ci par la chambre d’accusation, ils ont assez d’arguments pour convaincre la majorité et permettre à Farba Ngom de jouir de sa liberté provisoire».
«Quand la loi nous confère un droit, il faut savoir l’exercer jusqu’au bout»
Conscient que la majorité Pastef va très certainement voter contre lors de la pleinière, Alioune Souaré estime que cela ne devrait pas consister un frein. «Même si cela n’aboutit pas, il serait intéressant d’engager la procédure à ce stade. Ce serait un fait historique. Une action politique à ne pas sous-estimer. Quand la loi nous confère un droit, il faut savoir l’exercer jusqu’au bout», dit-il, avant d’ajouter : «en dehors de sa portée historique, cette demande de suspension des poursuites mettrait l’Assemblée nationale devant ses responsabilités, car il lui incombe la responsabilité de protéger le mandat de tous les députés».
«Aïssata Tall Sall pourrait rééditer le coup de de Gaston Defferre…»
D’après l’expert parlementaire, cette disposition de l’article 61 de la Constitution a été recopiée dans la Constitution de la Ve République française à l’article 26, à la différence près que la France parle de «résolution de suspension des poursuites» alors que les textes sénégalais parlent de «demande de suspension des poursuites».
Pour Alioune Souaré, Me Aïssata Tall, en tant que présidente du groupe parlementaire Takku-Wallu, pourrait s’inspirer de l’action menée par un député français en 1980, pour faire liberer huit de ses collègues députés dont François Mitterrand. «Sous la Ve République, un député socialiste français du nom de Gaston Defferre, ancien ministre des Colonies, avait introduit en 1980 une proposition de résolution de suspension des poursuites contre huit députés socialistes dont Laurent Fabius et François Mitterrand, qui a été élu président de la République française juste un an après», explique l’ancien député.
Moustapha Guirassy avait tenté le coup pour Sonko dans l’affaire Adji Sarr, mais…
Une demande de suspension de poursuites pour Farba Ngom ne serait pas la premiere dans l’histoire de l’Assemblée nationale. Dans l’affaire Adji Sarr, le député Moustapha Guirassy avait tenté de sauver Ousmane Sonko par ce biais. Malheureusement, elle n’a pas eu de suite à cause des vices de procédure. Ce dernier avait en effet déposé une ‘’résolution de suspension des poursuite’’, s’inspirant certainement des textes de la France, en lieu et place d’une ‘’demande d’arrêt des poursuites’’ comme le stipule l’article 61 du règlement intérieur. Deuxièmement, il avait déposé ladite résolution dès la convocation de Ousmane Sonko, bien avant qu’il ne fasse l’objet de poursuites.
Nd. Kh. D. F
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