La question des fonds spéciaux, communément qualifiés de «caisses noires», continue de soulever de chaudes polémiques et d’alimenter le débat politique. Longtemps décriés pour leur opacité et leur manque d’encadrement légal, ces crédits ont souvent été au cœur des querelles entre l'opposition et le pouvoir. Mais aujourd'hui, un constat interpelle de nombreux observateurs : la ferveur pour le contrôle de ces ressources semble varier au gré des positions occupées dans l'appareil d'État.
Alors qu'il occupait les fonctions de Premier ministre, Ousmane Sonko a lui-même été bénéficiaire de ces allocations spéciales sans que la question de leur encadrement ou de leur surveillance ne soit publiquement posée à l'époque par l'exécutif. Ce n'est qu'après son passage à la Primature que la réclamation d'une surveillance accrue de ces fonds est revenue au premier plan du discours politique, soulevant des interrogations sur cette soudaine exigence de contrôle qu'il n'avait pas formellement réclamée durant son mandat gouvernemental.
La proposition de loi n°34/2026 : Vers un cadre juridique strict
C'est précisément dans ce contexte de clarification de la dépense publique qu'intervient une initiative parlementaire à l'Assemblée nationale. Portée par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou, la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux ambitionne de mettre fin au flou artistique qui entoure traditionnellement ces fonds secrets.
Dans son exposé des motifs, le texte rappelle que si la gestion des finances publiques repose sur des principes cardinaux de transparence, de traçabilité et d'autorisation parlementaire, la sécurité nationale impose parfois des dérogations exceptionnelles. Toutefois, la proposition de loi entend encadrer rigoureusement ces exceptions pour éviter toute confusion entre dépenses de souveraineté et dépenses ordinaires.
Fin des dépenses politiques et sociales sur fonds secrets
Si cette proposition de loi venait à être adoptée pour une entrée en vigueur projetée au 1er janvier 2027, les règles du jeu changeraient radicalement. L'article 2 du texte limite désormais strictement l'usage des crédits spéciaux au financement exclusif de la défense nationale, de la sécurité intérieure et extérieure, ainsi qu'aux activités de renseignement.
De plus, l'article 5 pose un verrou ferme : toute utilisation de ces fonds à des fins politiques, sociales ou pour le fonctionnement courant des institutions est formellement interdite. Le texte apporte également des précisions majeures sur la chaîne de responsabilité. Si le président de la République met les crédits à disposition par voie réglementaire, il n'en est pas le gestionnaire. Le Premier ministre et les ministres compétents sont désignés comme les seuls responsables de l'utilisation des fonds mis à leur disposition.
Enfin, le projet consacre un contrôle parlementaire tout en protégeant les données sous le sceau du secret de la défense nationale. Un équilibre délicat entre transparence démocratique et impératifs de sécurité d'État, qui promet déjà d'intenses débats dans l'hémicycle de la Place Soweto.
Samba THIAM
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