Le débat autour de la saisine du Conseil constitutionnel prend une nouvelle tournure. Dans une tribune partagée via la presse, Thierno Alassane Sall, député à l’Assemblée nationale et président du parti la République des Valeurs, livre une charge sévère contre le système actuel de contrôle des lois au Sénégal. Au cœur de son argumentaire, l’exigence constitutionnelle imposant la signature d’au moins 17 députés pour saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.
Pour l’ancien ministre de l’Energie sous le président Macky Sall, cette disposition constitue « une anomalie démocratique » qui empêche l’expression d’un véritable contrôle parlementaire. Selon lui, « l’échec récent de l’initiative de députés de l’opposition visant à contester la réforme des articles L.29 et L.30 du Code électoral révèle les limites d’un système devenu excessivement dépendant des calculs politiques et des rapports de force partisans ». « Pourquoi un député peut-il déposer seul une proposition de loi mais ne peut-il, pas, seul, contester la constitutionnalité d’un texte ? », interroge-t-il, estimant que cette contradiction affaiblit le rôle du Parlement dans l’équilibre institutionnel.
Dans sa lecture de l’histoire constitutionnelle sénégalaise, il soutient que le seuil des 17 députés n’est pas le fruit d’une réflexion adaptée aux réalités nationales, mais plutôt «l’héritage d’un mimétisme juridique» inspiré du modèle français. Il rappelle qu’en France, l’ouverture de la saisine parlementaire en 1974 avait été encadrée par le seuil de 60 députés ou 60 sénateurs, dans un contexte politique marqué par une méfiance historique envers la justice constitutionnelle.
Pour le leader de la République des Valeurs, «cette logique ne correspond ni aux besoins ni aux exigences démocratiques du Sénégal contemporain ». Il plaide ainsi pour une réforme constitutionnelle majeure pour permettre à chaque député, individuellement, de saisir le juge constitutionnel. « Une démocratie solide ne doit pas dépendre du bon vouloir d’un groupe parlementaire ou d’arrangements politiques pour garantir le respect de la Constitution», défend-il.
L’élu considère que plusieurs épisodes récents illustrent les failles du système actuel. Il cite la loi d’amnistie, qui n’avait pas été déférée au Conseil constitutionnel malgré les contestations publiques et malgré l’existence d’un nombre suffisant de députés de l’opposition. Plus récemment, l’incapacité de certains parlementaires à réunir les 17 signatures nécessaires autour de la réforme du Code électoral aurait, selon lui, confirmé «l’impasse de la saisine institutionnelle».
Refusant l’argument d’un éventuel engorgement du Conseil constitutionnel, Thierno Alassane Sall estime au contraire que «le nombre limité de lois votées chaque année rend cette crainte infondée». À ses yeux, l’enjeu est ailleurs, «sortir définitivement des logiques partisanes pour renforcer l’État de droit».
À travers cette sortie médiatique, le député de l’opposition cherche visiblement à repositionner le débat sur le terrain institutionnel et démocratique, au moment où les réformes politiques annoncées par l’exécutif suscitent de nombreuses attentes. Il annonce déjà d’autres propositions à venir, notamment sur la composition de la Haute Cour de Justice et sur la définition de la haute trahison.
Fatou DIOP
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