Rejet du pourvoi de Khalifa Sall a la Cour Suprême: ses avocats réagissent

Me OUSSEYNOU GAYE, AVOCAT DE LA VILLE DE DAKAR
«Je suis dépité, dégouté»
«Mes impressions sont celles d’un avocat dégouté, dépité par une décision de justice qui a été rendue et qui démontre clairement que le droit n’a pas été dit. Parce que la Cour suprême est là pour dire le droit, mais, aujourd’hui, c’est une décision qui est tellement factuelle qu’on se rend compte que le droit ne pouvait pas être dit. En tout état de cause, en ce qui concerne la ville de Dakar, la Cour suprême a eu énormément de problèmes pour motiver sur les moyens que nous avions soulevés, tirés essentiellement sur la contradiction de motifs et les dispositions liées à la violation du code des collectivités locales et du décret sur la comptabilité publique. La Cour suprême a démontré  clairement qu’elle ne maîtrise aucune de ces règles. Nous allons attaquer la décision». 
 
 
«Dire que le pourvoi n’est pas suspensif, c’est se moquer du monde»
 
«Les motifs pouvant permettre de faire un rabat d’arrêt sont là. D’abord, ils se fondent sur la composition de la Chambre. Tout le monde a entendu le président de la Chambre criminelle, sans pour autant qu’une quelconque question ou exception ne lui soit soulevée, revenir sur la composition de la Cour, faisant écho à ce qui a été dit par la presse. Tout le monde a vu que la Cour a siégé en nombre pair alors qu’elle devait siéger en nombre impair. Personne n’a entendu, le premier jour, que Madame Fatou Faye Lecor ne faisait pas partie de la composition. En tout état de cause, elle a siégé dans cette composition. Dire aujourd’hui qu’elle n’a pas participé à la délibération, c’est nous leurrer parce que personne n’a la preuve qu’ils étaient 5 à se réunir et à rendre la décision, parce que cela s’est fait dans le secret du délibéré. Tant qu’à dire que ces 5, nous nous pouvons dire que c’est lui seul, parce qu’on n’a pas la preuve que c’est 5. S’agissant du Rabat, c’est très clair qu’il est suspensif. Dire que ce pourvoi n’est pas suspensif, c’est se moquer du monde».
 
Me BORSO POUYE AVOCAT DE KHALIFA SALL
«C’est sans surprise»
 
«C’est sans surprise. C’était dans les prévisions. (…) Par rapport à la composition de la Chambre criminelle, je dirai que ce n’est pas le fait qu’on dise aujourd’hui que Fatou Faye Lecor ne faisait pas partie du délibéré, ce n’est pas important. Ce qui est important, c’est ce que la loi organique dit. Et la loi organique dit que la Chambre doit obligatoirement siéger en nombre impair. C’est cela qui est important, le reste ne l’est pas. (…) Nous allons d’abord rencontrer notre client, l’informer de la décision et pour le reste on verra. Nous avons largement le temps. Nous ne sommes pas dans le temps des politiques, nous sommes dans le temps de la justice et il y a des délais. Notre client a parfaitement ses chances d’être candidat. Mais, ce n’est pas le candidat Khalifa Sall qui m’intéresse, ce qui m’intéresse, c’est les droits de Khalifa Sall,  en tant que citoyen, ses droits qui ont été bafoués, c’est cela qui m’importe. Par rapport au rabat, c’est la loi qui dit que même les délais sont suspensifs, la requête est suspensive. Donc là, il n’y a pas de débat. C’est le plus important véritablement.»
 
Me SEYDOU DIAGNE 
«Khalifa Sall jouit toujours de ses droits civiques et politiques»
 
«Nous avons deux lectures très importantes : la première, c’est que la Cour suprême n’a pas privé Monsieur Khalifa Sall de ses droits civiques. Cela veut dire que Khalifa Sall jouit de tous ses droits civiques et politiques, qu’il peut être candidat. La deuxième lecture, c’est que la condamnation va subsister, parce que l’arrêt a été rejeté. Nous allons introduire, dès que l’arrêt nous sera notifié, une procédure de rabat d’arrêt. Ce, pour annuler la décision de la Cour suprême qui rejette notre pourvoi et l’arrêt de condamnation prononcé injustement par la Cour d’appel et le tribunal correctionnel».
 
Me BABOUCAR CISSE, AVOCAT DE L’ETAT
«Cette décision est définitive. Khalifa Sall est hors de course»
Cette décision ne nous surprend guère, parce que tout simplement, les moyens qui ont été soulevés ne pouvaient pas prospérer. Et c’est donc une décision conforme à la loi. Khalifa Ababacar Sall sait pertinemment que les moyens ne peuvent pas prospérer. La Cour suprême a rejeté le pourvoi formé par Khalifa Sall et autres. La justice n’est nullement instrumentalisée dans cette affaire. C’est des faits qui sont clairs ; des faux ont été commis, de l’escroquerie sur des deniers publics a été commise. Donc Khalifa Sall est coupable d’infractions qui sont claires, nettes et précises. Lui-même les a reconnues, il n’a jamais discuté de sa culpabilité. Il a simplement tenté de justifier. Et donc je ne vois pas en quoi, aujourd’hui, la Cour suprême doit remettre en cause la décision très pertinente rendue par la Cour d’appel de Dakar. Cette décision va écarter la candidature de Khalifa Sall qui est maintenant hors de course. Il ne peut plus être candidat. Ce n’est pas à moi de le dire, mais c’est la conséquence de la décision qui est intervenue  aujourd’hui. C’est une décision qui est devenue maintenant définitive. Le rabat n’a pas un caractère suspensif ; encore une fois, on épilogue sur ça, mais le rabat n’a pas un caractère suspensif, parce que le rabat n’est pas un second pourvoi en cassation. Par conséquent, il n’est pas suspensif. Ils n’ont qu’à déposer un recours en rabat d’arrêt, mais cela n’enlève en rien le caractère définitif de la décision qui a été rendue. Cette décision ne sera jamais cassée. La Cour suprême est au sommet de la pyramide, il n’y a pas une juridiction après. Il peut saisir la Cedeao, mais la Cedeao n’est pas une juridiction supranationale.»