En nommant Mahmout Saleh comme son directeur de Cabinet, Macky Sall a outrepassé ses pouvoirs et violé le décret n°2007-909 du 31 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement de la Présidence de la République, qui stipule que le directeur de Cabinet du chef de l’Etat doit être de la hiérarchie A. Une condition que ne remplit pas Saleh, selon le Collectif pour la restauration de l’éthique en politique. Celui-ci a saisi la Cour suprême d’une requête aux fins d’annulation, pour excès de pouvoir, du décret portant nomination de l’actuel patron du cabinet présidentiel.
Une requête pour l’annulation de la nomination de Mahmout Saleh comme directeur de Cabinet du Président Macky Sall. C’est l’action entreprise par les responsables du Collectif pour la restauration de l’éthique en politique. Al Ousseynou Sy, Cheikh Omar Diouf, Masse Mbaye, Mme Mame Dialika Thiane, représentés par Me El Mamadou Ndiaye, ont décidé de «déférer à la censure de la Cour suprême le décret n°2020-2103 portant nomination du directeur de Cabinet politique du président de la République du Sénégal».Dans l’exposé des faits, les requérants rappellent que «le 1er novembre 2020, le président de la République procédant à de nouvelles nominations a pris 4 décrets dont le décret N°2020-2103 portant nomination de Mahmout Saleh au poste de ministre d’Etat,directeur de Cabinet du président de la République. Et que c’est contre cette décision N° 2020-2103 que le présent recours en annulation est dirigé». En effet, pour le le collectif, «le décret N°2020-2013 du 1er novembre 2020 doit être annulé pour excès de pouvoir». Et cela pour «défaut de base légale». Brandissant les dispositions du décret n°2007-909 du 31 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement de la Présidence de la République, les requérants rappellent que «ledirecteur de Cabinet (du chef de l’Etat) est nommé parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A». Un préalable que l’actuel ministre d’Etat, Directeur de Cabinet de Macky Sall ne remplit pas,selon eux. «Le sieur Saleh promu au poste de directeur de Cabinet ne remplit nullement les conditions exigées. (…). Il n’est ni de la hiérarchie A et ne justifie, au jour de sa nomination, d’aucun diplôme encore moins d’un niveau équivalent à la hiérarchie A. (…). Sa nomination ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur», plaident Me Ndiaye et ses clients. Considérant qu’en nommant un directeur de Cabinet qui, manifestement, ne satisfait pas aux conditions exigées par le décret 2007-909 du 31 Juillet 2007,«le président de la République n’a pas donné de bases légales à sa décision», le collectif affirme que«sa décision encourt l’annulation pour excès de pouvoir». Et par conséquent, non seulement le collectif demande à la Cour suprême de déclarer son recours recevable, mais aussi et surtout sollicite «qu’il plaise à la Cour suprême d’annuler le décret 2020-2113» portant nomination de Mahmout Saleh au poste de directeur de Cabinet du chef de l’Etat.
Mbaye THIANDOUM
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