Le hic qui avait obligé le juge Malick Lamotte à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la ville de Dakar, va bientôt être levé. Lundi prochain, le Conseil municipal de la ville de Dakar va se réunir pour procéder à une seconde lecture, telle que demandé à l’époque par le préfet, de la délibération par laquelle il avait décidé de se constituer partie civile et avait désigné Moussa Sow pour le représenter. C’est le seul fait que leur avait reproché le juge, qui avait estimé que la demande d’une seconde lecture par le préfet faisait que la délibération n’était plus exécutoire.
C’est bientôt parti pour un procès marathon dans l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar. Et pour le dossier en appel qui démarre le 5 juin, la ville de Dakar, dont la constitution de partie civile a été rejetée pour presque pas grand-chose, a décidé cette fois de prendre le taureau par les cornes et de rectifier le tir. En effet, lundi prochain, juste à la veille de la première audience de ce procès en appel, la ville de Dakar va se réunir pour procéder à une seconde lecture, telle que demandé par le préfet de Dakar, de la délibération N°001 du 18 janvier dernier, par laquelle le Conseil municipal avait décidé de se constituer partie civile et avait autorisé Moussa Sow, président de la commission des affaires juridiques et administratives à le représenter. Par lettre du 22 janvier 2018, le préfet de Dakar, qui avait reçu la délibération du Conseil municipal, avait demandé à celui-ci de procéder à une seconde lecture de la délibération. Ce qui n’a pas été fait. En vertu de l’article 243 du Code général des collectivités locales, cette demande de seconde lecture suspend le caractère exécutoire de la délibération.
Or, les conseils de la ville de Dakar avaient brandi la délibération pour convaincre de la légalité de la constitution de leur mandant, en l’occurrence Moussa Sow. Cela n’avait pas convaincu le juge Malick Lamotte qui avait déclaré irrecevable leur constitution de partie civile, au motif que la seconde lecture demandée par le préfet de Dakar n’a pas été faite et que donc la délibération n’est pas exécutoire. Le juge a retenu que, par conséquent, la constitution d’avocats ne peut avoir pour effet de régulariser ce défaut de pouvoir de la collectivité publique. Le président du Tribunal régional de Dakar s’est ainsi fondé sur les dispositions combinées des articles 2, 10 du Code de procédure pénale et 1-3 du Code de procédure civile pour rejeter la constitution de partie civile de la ville de Dakar. Le défaut de représentation était ainsi le hic, selon le juge, pour valider la constitution de la mairie de Dakar. Le Conseil municipal va donc régulariser dès lundi. Reste maintenant à savoir quelle appréciation va en faire le juge d’appel.
Mais, outre la mairie de Dakar, la Cour d’appel va statuer à nouveau sur le cas de l’Etat du Sénégal qui n’avait rien à faire au procès, selon les avocats de la mairie de Dakar. Rendant son jugement, Malick Lamotte avait déclaré recevable leur constitution de partie civile, mais avait débouté l’Etat de sa demande estimant que l’argent appartenait à la ville de Dakar puisque inscrit dans son budget. Une rude bataille va à nouveau se dérouler devant le juge de la Cour d’appel comme il avait été en première instance.
Alassane DRAME
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