Hier, lors des répliques des avocats de l’Etat en ce qui concerne la demande de mise en liberté de Khalifa Sall formulée par la défense, Me Ousmane Sèye a précisé qu’au Sénégal, aucun juge et aucune juridiction n’a le pouvoir d’ordonner la libération d’un député placé sous mandat de dépôt, mais plutôt l’Assemblée nationale. Ses autres confrères dont Mes Ousmane Diagne et Yérim Thiam ont abondé dans le même sens.
Les avocats de l’Etat poursuivaient leurs répliques sur les demandes formulées par les conseils de la défense en ce qui concerne l’arrêt de la Cedeao. Me Ousmane Sèye a indiqué qu’au Sénégal, aucun juge, aucune juridiction n’a le pouvoir d’ordonner la libération d’un député placé sous mandat de dépôt. Selon Me Sèye, seule l’Assemblée nationale a ce pouvoir et à une seule condition, c’est-à-dire lorsqu’elle autorise les poursuites. N’ayant pas été à la base, elle ne peut pas requérir la cessation des poursuites, précise-t-il. C’est pour cela que la Cour de la Cedeao ne s’est pas aventurée sur ce point, a argué l’avocat, qui a enchainé en réitérant que sur la levée de l’immunité parlementaire, c’est une procédure législative et non judiciaire. Et qu’elle ne peut pas être appréciée par le juge sénégalais. En concluant, il a demandé aux juges de se limiter à l’arrêt de la Cour de la Cedeao qui n’a pas ordonné la suspension des poursuites, ni la libération immédiate que le juge au Sénégal ne peut pas ordonner.
Me Ousmane Diagne : «les violations alléguées ne sont pas de nature à entacher la procédure»
Prenant la parole, son confrère Me Ousmane Diagne de soutenir que les violations alléguées ne sont pas de nature à entacher la procédure. Selon Me Diagne, on a cherché à donner à cette décision une portée qu’elle n’a pas du tout. Et qu’il n’y a aucun instrument juridique qui permet au juge d’appel d’intégrer cet arrêt dans sa décision. Car, dit-il, cela n’est pas possible. Pour lui, c’est horrible de dire que ce texte va s’appliquer directement. Alors que cet arrêt n’a aucune incidence et il n’est d’aucun secours pour la défense, souligne-t-il.
Me Samba Bitèye : «il faut être un peu sorcier pour dire que l’arrêt permettrait la libération de Khalifa Sall»
Pour Me Samba Bitèye, ce procès en appel prouve que tous les commentaires en ce qui concerne cet appel ne sont que supputations. Mieux, Me Bitèye a rétorqué qu’il faut être un peu sorcier pour dire que l’arrêt permettrait la libération de Khalifa Sall ou la cessation de toutes les poursuites à son encontre. Il a précisé que cette Cour d’appel ne peut pas aller au-delà de ce qu’a jugé la Cour de la Cedeao.
Le bâtonnier Me Yérim Thiam de rappeler qu’on ne peut pas demander à la Cour de tirer connaissance de cet arrêt en libérant Khalifa alors que la Cedeao les a déboutés.
Fatou D. DIONE
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