Par correspondance du 26 octobre 2017, la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (Dgpsn) a saisi le Comité de règlement des différends pour demander l’autorisation de conclure, par entente directe, avec les entreprises Complexe Seutou Indou (CSI) et la Société de commerce et d’industrie (Socomi) deux marchés d’acquisition de riz. Suite à l’épuisement des crédits affectés à la ligne «acquisition de riz» sur son budget 2017, la Dgpsn a demandé et obtenu, du ministre en charge du Budget, l’autorisation de prélever la somme d’un milliard de F Cfa sur les crédits disponibles destinés au paiement des bourses de sécurité familiale, afin de financer l’acquisition de riz pour la couverture des évènements religieux prévus durant le mois de novembre 2017, notamment les Gamous. Ainsi, les deux marchés s’établissent comme suit : Socomi pour 803.880.000 francs Cfa et SCI pour 196.000.000 francs Cfa.
Pour justifier ce gré à gré, les services de Anta Sarr Diako, Déléguée générale de la Dgpsn, estiment que la conclusion des deux marchés par entente directe permettrait d’assurer efficacement la couverture des évènements religieux, mais aussi que ces achats ne peuvent se faire sur le budget initial, faute de disponibilité de crédits. En clair, les crédits initialement affectés à l’achat de riz ont déjà été intégralement épuisés. Ils ont servi à assister les populations sinistrées tout au long de l’année 2017.
La Dcmp «sermonne» Anta Sarr Diako
La Dcmp a rappelé que le recours à l’entente directe doit être fondé expressément sur les dispositions de l’article 76 du Code des marchés publics qui en fixe limitativement les conditions, à savoir l’exclusivité, les marchés complémentaires, les marchés classés secrets, l’urgence impérieuse ainsi que les marchés passés dans le cadre des mesures de mobilisation générale et de mise en garde. La Dcmp poursuit en faisant observer qu’à la lecture des motifs invoqués par la Dgpsn pour justifier sa requête, aucun de ces motifs ne permet de déterminer le caractère impérieux de l’urgence, d’autant plus que, souligne-t-elle, les dates de ces évènements sont connus suffisamment à l’avance pour dérouler une procédure classique. Raison pour laquelle la Dcmp a demandé à Anta Sarr Diako de passer un appel d’offres ouvert en procédure d’urgence.
Seulement, le Comité de règlement de différends a mis de côté les arguments de la Dcmp, en se référant à la lettre du ministre en charge du Budget. Même si le Crd constate que l’avis de non-objection de la Dcmp est fondé, l’Armp a autorisé le gré à gré.
Samba THIAM
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