Le Conseil constitutionnel déclare conforme la loi organique adoptée par l’Assemblée et modifiant la Cour suprême

 
Après l’Assemblée nationale, c’est au tour du Conseil constitutionnel de donner une suite favorable au projet de loi organique n°29/2021 modifiant la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême. En effet, le Conseil, après avoir délibéré, a décidé que la loi organique sur la Cour suprême, adoptée le 5 avril 2022 par l’Assemblée nationale (96 voix pour, 3 contre, 2 abstentions), est conforme à la loi. Ce, «sous la réserve, précise le Conseil, dans sa décision, énoncée au considérant 10 et à l’exception de l’article 22-5 ; alinéa 4». La juridiction constitutionnelle a considéré que l’Assemblée nationale comptant 165 membres, l’adoption de la loi organique est conforme à l’article 78, alinéa premier de la constitution qui dispose : «les lois qualifiées organiques par la constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale». Bientôt donc la Cour suprême aura un nouveau visage avec deux compositions pour chaque chambre sur les quatre et des magistrats devront être affectés à cette haute juridiction. Les recours urgents qui passent en référé seront ainsi très rapidement examinés.