«Nous avons l’impression que nous sommes là pour régler des problèmes. La Cour d’appel ne s’autosaisit pas, elle est saisie. J’ai commencé par citer les appelants à se mettre d’un côté, les non-appelants de l’autre. On parle beaucoup, mais ce dossier ne se limite pas à une personne qui, de surcroit, ne nous a pas saisie. Je veux être clair, ça ne se limite pas à une personne. Faire appel est un droit. Les personnes condamnées dans cette procédure ont cru devoir relever appel pour être rejugées. Ça se limite à ça. C’est la loi qui prévoit la procédure. 9 accusés ont jugé devoir saisir la Cour d’appel pour être rejugés. Que l’on se focalise sur la personne d’un accusé pour faire croire que tout ce que nous sommes en train de faire est dirigé contre cette personne, je dis que c’est des choses qu’il faut éviter. Ce débat n’a pas sa raison d’être. Nous sommes des professionnels du droit, nous ne faisons pas de théâtre. La loi est claire, aucune personne ne nous intéresse ; c’est nos procédures et leurs contenus qui nous intéressent et nous voulons être clairs là-dessus. Il y a effectivement 9 appelants, 9 appels incidents… un seul appel du ministère public suffit dans le dossier quel que soit le nombre d’accusés ou le nombre de prévenus. Et, cet appel aura tous les effets d’un appel du parquet. Le parquet n’a pas besoin de faire 9 appels incidents. Donc, toute cette passion, tout ce débat est inutile, je le dis clairement, tout ce débat agité autour d’une personne est inutile et insensé. Je voulais faire cette remarque pour vous dire que la Cour ne voit pas d’objection à renvoyer. Les droits de la défense étant sacrés, on va vous permettre de mieux préparer votre défense. Pour les besoins des débats, il nous sera peut-être utile d’entendre les uns et les autres sans aucune conséquence parce que ces gens n’ont pas la qualité d’appelant. Aucune décision ne sera prise à leur encontre. A considérer que les décisions les concernant sont devenues définitives parce qu’il n’y a pas d’appel. Ça, c’est le raisonnement d’un juge. Pas de bavardage inutile».
FDD
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