La Cour de justice de la Cedeao, dans son arrêt rendu le 28 avril dernier, a ordonné à l'État du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage, dans un délai de six mois, en évoquant une possible violation des droits de l'homme et du droit de participer aux prochaines échéances électorales. Encore une fois, Ismaïla Madior Fall démonte point par point cet arrêt.
La majorité continue toujours de démonter la décision rendue par la Cour de justice de la Cedeao, à travers son arrêt du 28 avril dernier, ordonnant à l'État du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage, dans un délai de six mois, en évoquant une possible violation des droits de l'homme et du droit de participer aux prochaines échéances électorales. En conférence de presse samedi dernier, Mor Ngom, Cheikh Sarr, Zahra Iyane Thiam et Cie ont déchiré pièce par pièce l’arrêt. En effet, au regard du Protocole qui organise les compétences et la jurisprudence de la Cour, ils disent qu’il y a des erreurs graves qui vicient sa teneur juridique. Pour la majorité présidentielle, la Cour a ignoré un principe élémentaire de tout ordre juridique communautaire, à savoir l'autonomie politique et constitutionnelle des Etats qui permet à ces derniers de se doter des lois constitutionnelles de leur choix. «La Cour est sortie de son champ de compétences pour se livrer à une appréciation subjective du parrainage. Plus grave, elle s'est autorisée à adresser des injonctions à l'Etat du Sénégal en l'enfermant dans une période de 06 mois», fustigent Mor Ngom et Cie.
Curieusement, ils accusent la Cour d’être à l’origine du report des élections territoriales. «Dans le respect de la Cour, le Sénégal étudie la suite à donner à cet arrêt conformément au droit communautaire. Leur exigence a occasionné une perte de temps énorme et a été à la base des différents reports de la date des élections territoriales.»
Pour étayer leurs arguments, ils ont appelé au secours le constitutionaliste Ismaïla Madior Fall, ministre d’Etat auprès du président de la République. «Ces erreurs sont si énormes qu'elles sont susceptibles de porter atteinte à la crédibilité de cette juridiction supranationale qui, à l'échelle de l'Afrique de l'Ouest, doit être une référence incontestable», soutient d’abord le constitutionaliste avant d’évoquer la violation par la Cour de sa propre jurisprudence.
«Il ne s’agit pas de critiquer la Cour de la Cedeao, il ne s’agit pas de vitupérer contre l’institution juridictionnelle communautaire. Il s’agit de relever un certains nombres de griefs. D’abord, dans le protocole qui régit son organisation et son fonctionnement, la Cour a toujours considéré qu’elle statue sur des violations avérées et prouvées des droits de l’homme. Elle a considéré qu’il y avait une violation hypothétique. Donc elle s’écarte de sa jurisprudence. Ensuite, indique-t-il, la Cour ne peut pas remettre en cause l’autonomie politique et constitutionnelle des Etats. Dans ce cas précis, elle viole cette règlementation. Elle s’est considérée comme juridiction constitutionnelle parce qu’elle a jugé la révision constitutionnelle du pays. Elle s’est érigée en juridiction suprême, en juridiction de cassation alors qu’elle avait dit que cela n’est pas de ses prérogatives. Enfin, indique Ismaïla Madior Fall, la Cour a concurrencé les juridictions nationales dans l’interprétation des textes nationaux. Selon lui, la Cour n’a pas vocation à s’immiscer dans l’organisation juridictionnelle interne pour s’adonner à l’interprétation des textes nationaux qui est le fait des juridictions nationales.
Baye Modou SARR
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