Alors que bon nombre de nos compatriotes ont connu des difficultés financières, le gouvernement du Sénégal travaille à éviter le pire à ceux parmi nous qui, parce qu’ils ont perdu des revenus, pourraient se trouver dans une situation d’insolvabilité ou de défaut de paiement. L’exécutif a ainsi soumis au parlement le projet de loi N°15/2020 relatif à la prorogation des délais échus et à la suspension des mesures et procédures d’expulsion. Le projet de loi qui sera présenté en commission aux députés aujourd’hui, va passer en plénière la semaine prochaine.
Les locataires peuvent croiser les doigts, le gouvernement travaille à alléger leur peine en ces moments de difficultés financières à cause de la pandémie mondiale de coronavirus. Le gouvernement a envoyé à l’Assemblée nationale, le projet de loi N°15/2020 relatif à la prorogation des délais échus et à la suspension des mesures et procédures d’expulsion. En effet, pour faire face à la menace liée à la propagation de la pandémie du Covid-19, l’état d’urgence a été décrété sur toute l’étendue du territoire national à la faveur du décret N°2020-830 du 23 mars 2020. Ce dernier décret, rappelons-le, a entrainé l’adoption de nombreuses mesures barrières, notamment la suspension des audiences au niveau des cours et tribunaux, la restriction des déplacements et de certaines activités économiques ou socio-culturelles, l’adoption du fonctionnement des administrations ainsi que des structures privées.
Ainsi, si l’état d’urgence permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles, il ne doit pas remettre en cause les droits fondamentaux des citoyens.
Ainsi, le gouvernement a adopté le projet de loi N°15/2020 relatif à la prorogation des délais échus et à la suspension des mesures et procédures d’expulsion. Il vise à suspendre les mesures d’expulsion ordonnées par voie judiciaire ou administrative ; les procédures d’expulsion en instance ainsi que les actes et les procédures aux fins d’expulsion. «Cette mesure et tant d’autres sont renouvelées pour une période équivalente en cas de prolongation de l’état d’urgence», précise le projet de loi.
Le projet de loi N°15/2020 relatif à la prorogation des délais échus et à la suspension des mesures et procédures d’expulsion est ainsi libellé en 8 articles dans 4 chapitres.
A l’article premier, il est stipulé que les dispositions de la loi s’appliquent en matière civile, commerciale, sociale, administrative, fiscale et douanière dont le terme est intervenu ou intervient entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence. «Elles s'appliquent aux procédures et aux mesures d'expulsion ordonnées par les autorités administratives et judiciaires».
Au niveau du chapitre 2 relatif à la prorogation des délais échus, le gouvernement note que les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, commerciale, sociale, administrative, fiscale et douanière sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence. «Les actes, recours, actions en justice, formalités, inscriptions, déclaration, notifications ou publications qui sont prescrits par les lois ou règlements, dans le cadre d’une procédure judiciaire, à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office déchéance d’un droit quelconque ou autres sanctions et qui auraient dû être accomplis pendant la période d’état d’urgence sont réputés avoir été fait à temps s’ils ont été effectués dans un délai qui peut excéder, à compter de la fin de l’état d’urgence, le délai légalement imparti pour agir. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit», lit-on sur le projet de loi qui sera présenté en commission aux députés dès aujourd’hui et en plénière la semaine prochaine.
Au niveau de l’article 4 toujours sur la prorogation des délais échus, le document informe qu’un certain nombre de mesures administratives ou juridictionnelles dont le terme arrive à échéance au cours de la période prévue à l’article premier sont prorogées de plein droit à compter de la fin de l’état d’urgence pour le reste du délai légalement imparti. Il s’agit d’abord des mesures conservatoires, d’enquêtes, d’instructions, de conciliation ou de médiation, ensuite des mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction et enfin des autorisations, permis et agréments. Toutefois, précise le document législatif, «le juge ou l’autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin».
Sur les dispositions finales, le projet de loi note en son article 8 que les dispositions de l’article 2 relatives à la prorogation des délais échus, prennent effet à compter du 16 mars 2020.
Sidy Djimby NDAO
Examen auj
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