L’équilibre de la terreur se poursuit à l’Assemblée nationale. Après la bataille autour de la déclaration de patrimoine, il y a eu hier un combat âpre entre l’exécutif et le législatif sur l’examen en commission technique de la proposition de loi portant sur l’encadrement des crédits spéciaux. Première preuve que Diomaye veut la guerre : il a envoyé Me Moussa Sarr à la place de Cheikh Diba. Le ministre de la Justice, encore une fois, a introduit beaucoup d’amendements. Malheureusement, ils ont été tous rejetés par les députés de Pastef. Vers l’utilisation de l’article 82 à nouveau la semaine prochaine lors de la séance plénière ?
Entre l’exécutif et le législatif, l’envoi et le vote des lois a laissé place à des batailles de légistique, de personnes et de procédures.
Diomaye envoie Me Moussa Sarr à la place de Cheikh Diba
Hier, les députés étaient encore en commission technique pour examiner la proposition de loi de Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou, relative au régime juridique des crédits spéciaux. Etant donné qu’il s’agit de crédits, c’est la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire présidée par Cherif Ahmed Dicko qui est la commission compétente. En conséquence, c’est le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, qui devait représenter le gouvernement. Mais, surprise, Diomaye a pris un décret d’intérim pour envoyer à l’Assemblée nationale le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr. L’allusion est claire pour tous ceux qui comprennent… Et selon nos informateurs, le décret a été signé le 7 août dernier, soit depuis presqu’une semaine.
Longue suspension de séance après les amendements de l’exécutif
C’est aux environs de 15h que les travaux ont démarré sous la présidence de Cherif Ahmed Dicko. Dès qu’il a pris la parole, Me Moussa Sarr a émis des réserves sur la manière dont la proposition de loi a été écrite avec beaucoup de confusions. Après ses observations, il a déposé six (06) amendements. A la vue de ces amendements, les députés de Pastef membres de la commission ont demandé une suspension. Ce qui leur a été accordé. Après des discussions ayant tiré en longueur, ils sont revenus dans la salle.
Rejet de tous les 6 amendements proposés par le ministre
Cette fois-ci, contrairement à avant-hier où ils avaient accepté l’amendement du ministre de la Justice, les parlementaires de Pastef ont dit niet à Me Moussa Sarr. En effet, ils ont rejeté l’ensemble des amendements proposés par le garde des Sceaux. Un seul amendement a été adopté. Il s’agit de celui introduit par Alphonse Mané Sambou. Ce dernier a proposé par l’article 8 qui stipulait : ‘’les crédits spéciaux font l'objet d'un contrôle parlementaire exercé dans les conditions définies par la loi organique portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale’’. En lieu et place, il l’a modifié ainsi qu’il suit : ‘’les crédits spéciaux font l’objet d’un contrôle parlementaire exercé par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire. Les gestionnaires des crédits spéciaux tiennent la comptabilité des opérations à travers les registres, états, journaux, décisions et toutes autres pièces justificatives propres à assurer les travaux de vérification ».
Diomaye y inclut les crédits spéciaux de l’Assemblée et de la Primature, Pastef refuse
Comme écrit plus haut, l’exécutif avait introduit 6 amendements qui ont tous été rejetés. C’est d’abord l’Article 1er qu’il a voulu retoucher. Alors que cela ne concernait que le chef de l’Etat, Me Moussa Sarr a demandé que les crédits du président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre y soient intégrés. « La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application ». Pour on ne sait quelle raison, l’amendement a été rejeté purement et simplement.
La définition des crédits spéciaux : l’autre pomme de discorde
Dans la proposition de loi, Guy Marius Sagna et Cie ont défini les crédits spéciaux, qui doivent être ‘’destinés exclusivement au financement de dépenses relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l'État et aux activités de renseignement’’. Niet de Diomaye qui élargit le champ. Aux propositions des députés, Diomaye ajoute la préservation de l’ordre social, des valeurs africaines de solidarité, d’entraide et de cohésion sociale, entre autres, dans des situations d’urgence humanitaire, de détresse sociale ou de préservation de la stabilité nationale et des intérêts fondamentaux de la Nation.
Les interdictions : un point d’achoppement
L’Article 5 de la proposition de loi est aussi une pomme de discorde entre les députés de Pastef et l’exécutif. Si la proposition exclut les dépenses à caractère social, les dépenses à caractère politique et les dépenses de fonctionnement courant des institutions et interdit toute autre utilisation des crédits spéciaux, le gouvernement, lui, campe sur sa définition des crédits.
Le contrôle : un autre point de friction
L’avant dernier point d’achoppement est le contrôle. Si, pour le gouvernement, ‘’le contrôle de l’utilisation des crédits spéciaux s’effectue dans le cadre des lois et règlements en vigueur’’, pour l’Assemblée nationale, c’est la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire qui doit procéder au contrôle (avant l’amendement de Alphonse Mané Sambou, la proposition de loi avait parlé de contrôle parlementaire).
Vers l’évocation, à nouveau, de l’article 82
Finalement, les députés ont adopté la proposition de loi introduite par les députés de Pastef à la majorité. Reste maintenant la plénière prévue la semaine prochaine. Il est certain que le gouvernement va réitérer ses amendements qui seront, à nouveau, rejetés par les députés de Pastef. Et comme la dernière fois, Moussa Sarr va invoquer l’article 82 avec le vote bloqué. Mais, le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, avait clairement dit qu’il va s’opposer au vote bloqué si ce n’est en cas de projet de loi. Ce qui va, encore, conduire à une saisine du Conseil constitutionnel.
Nd. Kh. D. FALL
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