Censurés le 25 août par le Conseil constitutionnel, les députés de Pastef reviennent par la fenêtre, soulignait dans sa précédente édition « Les Echos ». Avec un arrêté interne du 15 septembre auto-encadrant leurs propres dépenses et une 3e session extraordinaire convoquée aujourd’hui, 18 septembre, pour modifier la loi organique relative aux lois de finances, la majorité veut imposer la transparence sur les caisses noires de la République.
Le Sénégal est une fois de plus sur la corde raide institutionnelle. La majorité parlementaire Pastef a décidé de remettre l’ouvrage sur le métier, à propos de l’encadrement des crédits spéciaux alloués au président de la République, à la Primature et à l’Assemblée nationale.
Le camouflet du 25 août transformé en opportunité
Le Conseil constitutionnel avait été clair. Saisi le 18 août par le Premier ministre, il avait déclaré irrecevable la proposition de loi ordinaire n°36/2026, au motif que le régime des crédits spéciaux relève de la loi organique, pas d'une loi ordinaire. Le gouvernement invoquait les articles 67 et 76 de la Constitution dont la quintessence est que les modalités d'exécution de ce type de dépenses relèvent du pouvoir réglementaire.
Loin de s'avouer vaincus, les députés ont corrigé le tir. Le 2 septembre, le Bureau de l'Assemblée a déclaré recevable la proposition de loi organique n°38/2026 modifiant la loi organique 2020-07 sur les lois de finances. La procédure a été bien respectée : le président de la République a été saisi pour avis, conformément à l'article 69 du Règlement intérieur. Le texte sera donc au cœur de la 3e session extraordinaire convoquée pour aujourd’hui, 18 septembre.
L’Assemblée nationale veut pêcher par l’exemple
Le coup politique est porté par l’Assemblée nationale le 15 septembre dernier. Le Bureau présidé par Ousmane Sonko a adopté un arrêté inédit encadrant les dépenses spéciales du président de l'Assemblée lui-même. C‘est la fin de l'opacité : sont définis les plafonds, les catégories d'aides, les conditions d'éligibilité, le paiement par le Trésorier, le contrôle par la Commission de Comptabilité et l’exclusion des activités politiques.
Le message est adressé à la Présidence et à la Primature. Selon les chiffres dévoilés par Sonko, la Primature a géré entre 540 millions en 2014 et 5,745 milliards en 2020, pour 1,87 milliard prévu en 2026, alors que le montant inscrit en loi de finances initiale est figé à 8,856 milliards depuis 2011. Un écart que l'arrêté et la future loi organique veulent combler.
Avis obligatoire du Président
En ce qui concerne la proposition de loi organique, comme c’est le cas de la 38/2026, l’avis du Président devient obligatoire et doit être donné dans un délai de 15 jours. Toutefois, si l’avis du chef de l’Etat est négatif, l’Assemblée peut passer outre et voter quand même sa proposition de loi.
Une fois la loi organique votée, l’intervention du Conseil constitutionnel devient automatique. Il est saisi par le gouvernement pour un contrôle obligatoire de constitutionnalité de la loi organique (art 78). Le gouvernement peut aussi invoquer l’irrecevabilité financière (art 82), au cas où la nouvelle loi diminue les ressources publiques ou augmente les charges.
Toutefois, dans ce cas précis de la proposition 38/2026, les députés ont évité le piège en ne créant pas de charges nouvelles et en se bornant juste à encadrer une dépense existante.
Contrôle de conformité du Conseil constitutionnel
Après le vote de la proposition de loi organique 38/2026 ce 18 septembre par la majorité parlementaire de Pastef et avant toute promulgation par le président de la République, le Conseil constitutionnel doit être obligatoirement saisi. C’est à lui de dire si toute la procédure est bien respectée. C’est-à-dire que la compétence législative est avérée dans ce domaine, mais aussi que l’avis du président de la République répond aux normes édictées.
En tant qu’arbitre juridique saisi le 18 aout dernier par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a déjà retoqué la proposition de loi ordinaire 36/2026 le 25 aout, au motif que le régime des crédits spéciaux relève de la loi organique et non d’une loi ordinaire et que leurs modalités d’exécution sont du domaine du pouvoir règlementaire.
Les députés initiateurs de la proposition de loi 38/2026 ayant apparemment tenu compte des considérations des 7 Sages, l’arbitre final qu’est le Conseil constitutionnel, après le vote de ce 18 septembre, va valider ou censurer la loi organique.
Contrôle technique de la Cour des comptes
La réforme portée par la proposition de loi organique 38/2026 prévoit un audit confidentiel par des magistrats habilités secret-défense. Aussi, après son rapport choc sur la dette « cachée », la Cour des comptes apparait comme la seule institution crédible pour ce contrôle. C’est elle qui va auditer les fonds une fois la loi votée. Elle vérifie les pièces justificatives, les plafonds, la traçabilité, mais elle ne se prononce pas sur la validité de la loi.
Le Sénégal engage donc aujourd’hui, 18 septembre 2026, une nouvelle séquence du bras de fer entre exécutif et législatif, à propos de l’encadrement et du contrôle des fonds spéciaux.
Et si in-fine, le gouvernement reste maître de l’initiative juridique, avec les possibilités d’invoquer l’inconstitutionnalité et l’irrecevabilité financière auprès du Conseil constitutionnel, l’Assemblée nationale garde la main sur la redevabilité et la transparence en matière de finances publiques et engrange sans conteste un gain politique dont les dividendes tomberont plus tard.
Mansour KANE
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