Déclaration de patrimoine : désormais, tous les présidents d’institution sont des assujettis

 
On revient sur les changements apportés dans les prérogatives de l’Office national de lutte contre la corruption (Ofnac). Selon le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Bâ, à la différence de la loi initiale qui n’avait pas expressément énuméré les assujettis, le nouveau projet de loi cite nommément le président de l’Assemblée nationale, le président du Haut Conseil des Collectivités territoriales, le président du Conseil économique, social et environnemental, le président du Conseil constitutionnel, le Premier président de la Cour suprême et le Procureur général près ladite Cour.
À ce niveau, Mamadou Moustapha Bâ a précisé que le budget de la Cour suprême, hors salaire, était inférieur à un milliard de francs Cfa, au moment où l’Ofnac invitait le premier Président d’une telle Institution à déclarer son patrimoine. « En tout état de cause, à la faveur de ce présent projet de loi, aussi bien la question de la déclaration de patrimoine des présidents d’Institution que celle du montant du budget requis sont réglées, d’autant que ladite déclaration incombe aux différents Présidents d’Institution ci-dessus cités, même si leur budget est inférieur à un milliard de francs Cfa », a-t-il conclu à ce propos.