Face aux lenteurs accusées par certains assujettis pour procéder à leur déclaration de patrimoine, l’Ong Adha se désole de constater que ce mécanisme de contrôle et de prévention n’est pas suffisamment respecté. Elle a ainsi invité l'Ofnac à exercer pleinement ses prérogatives afin de garantir une application effective, rigoureuse et impartiale de ce dispositif.
Après que le président de l'Ofnac Moustapha Ka a fixé la date butoir de la déclaration de patrimoine aux assujettis au 31 juillet prochain assortie de menaces de sanctions, c’est autour de l'Ong Adha (Action pour les droits humains et l'amitié) de monter au créneau pour fustiger la démarche de certaines personnes qui tardent à honorer cette obligation légale. « Adha constate avec préoccupation que ce mécanisme de contrôle et de prévention demeure insuffisamment respecté. L'effectivité de la déclaration de patrimoine constitue pourtant un impératif pour la consolidation de l'État de droit et la promotion d'une gouvernance exemplaire », fait remarquer l’Ong qui invite, dans la foulée, l’Ofnac à exercer pleinement les prérogatives que lui confère la loi afin de garantir une application effective, rigoureuse et impartiale de ce dispositif. En d’autres termes, Adha demande « l’application effective des dispositions légales et des sanctions prévues à l'encontre de tout assujetti défaillant ; la publication régulière d'informations sur le niveau de conformité des personnes assujetties ; la production d'un rapport public annuel sur l'état des déclarations de patrimoine ; et le renforcement de l'indépendance institutionnelle et des moyens d'action de l'Ofnac ». En effet, pour l’Ong Adha, la transparence n'est pas une option. « Elle constitue une exigence républicaine et un devoir envers les citoyens », ajoute le patron de Adha. L’Ong a, en outre, rappelé que la déclaration de patrimoine constitue une obligation légale essentielle pour les agents publics assujettis, conformément à la loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. Cette exigence, précise l’Ong, s'inscrit au cœur des principes de transparence, de redevabilité et de bonne gouvernance. « La loi impose aux personnes concernées de déclarer leur patrimoine à l'entrée et à la sortie de leurs fonctions auprès de l'Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (Ofnac), dans un délai de trois mois. Sont notamment assujettis à cette obligation le président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, les députés, les présidents et membres des institutions constitutionnelles, les gouverneurs, préfets et sous-préfets, les ambassadeurs, les directeurs généraux des établissements publics et sociétés nationales, les comptables et receveurs publics, les agents des douanes, des impôts et du domaine, ainsi que les agents chargés de la passation des marchés publics », note le communiqué qui précise que la loi n°2014-17 du 02 avril 2014 est d'application obligatoire. A cet effet l’Ong d’affirmer que nul ne saurait s'en affranchir, quels que soient son rang, sa fonction ou son statut. « Aucune responsabilité publique, aussi élevée soit-elle, n'exonère de cette obligation », martèle le communiqué.
M. CISS
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
