La Cour suprême a examiné hier un recours contre la Commission des données personnelles (Cdp) dirigée par Awa Ndiaye et Orange Finances Mobiles. Il s’agit d’une requête initiée par Maguette Ndiaye Ndoye contre une décision de la CDP portant sur l’attitude de Orange qui lui avait ouvert un compte Orange money sans qu’elle ne soit demanderesse. La haute juridiction a finalement rejeté le recours de la dame.
Des plaintes contre Orange, il y en a régulièrement. Cette fois, la plainte n’est pas adressée à l’Autorité de régulation des Télécommunications et Postes (Artp), mais plutôt à la Cour suprême. C’est Madame Maguette Ndiaye Ndoye qui a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême à l’encontre de la Commission des données personnelles (Cdp)dirigée par Madame Awa Ndiaye, mais également contre la société Orange Finances Mobiles Sénégal (Ofms). Qu’est-ce qui s’est passé ? Selon Maguette Ndiaye Ndoye, Orange Finances Mobiles lui avait ouvert un compte Orange money alors qu’elle n’en a pas fait la demande. La plaignante s’est rendu compte qu’Orange a utilisé ses données personnelles, c’est-à-dire l’identité qui a été enregistrée lorsqu’elle achetait une puce Orange pour lui ouvrir un compte Orange money, à son insu.
Orange Finances Mobiles reconnaît son tort, la Cdp lui inflige un avertissement, mais la dame «demande plus»
C’est ainsi qu’elle a saisi la Commission des données personnelles pour collecte illégale de données personnelles. La Cdp a constaté qu’effectivement Orange Finances a eu tort d’user des données personnelles de la dame pour lui ouvrir un compte Orange money. Orange Fiances Mobiles a reconnu à son tour avoir eu tort d’ouvrir un compte à la dame à son insu. Mais, étant un service administratif, la Cdp n’a pu donner qu’une sanction administrative. Et dans sa grille des sanctions, elle a servi un avertissement à Orange Finances. Loin d’être satisfaite par la décision de la Cdp,qui n’est pas à l’aune du préjudice causé, selon Maguette Ndiaye Ndoye, elle a attaqué ladite décision devant la Chambre administrative. Elle a estimé que la Cdp pouvait aller au-delà de cette sanction et même saisir le Procureur, parce qu’il y a du faux dans l’attitude de Orange Fiances.
La Chambre administrative a examiné hier le recours de la dame, mais elle ne lui a pas donné raison. La Cour a tout simplement rejeté le recours, confirmant la Cdp dans sa décision. En clair, pour une décision administrative qu’elle est censé rendre, la Cdp n’a pas tort, selon la Cour suprême. Cette décision de rejet de la Cour suprême est une victoire pour la Cdp, mais pas pour Orange Finances Mobiles. Elle arrive quelques mois après que l’Autorité de régulation des Télécommunications et Postes (Artp) a sanctionné Sonatel Orange à payer 16 milliards au Trésor public pour des dysfonctionnements dans la qualité de service notés dans certaines zones du pays.
Alassane DRAME
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