Face à la presse, le président de l'Ofnac, Moustapha Ka, a annoncé la réception de 1695 déclarants sur un répertoire approximatif de 3023 personnes recensées, soit un niveau d’exécution de 56%. 1328 personnes sont en attente de sacrifier à cette obligation légale. Si le rythme des deux mois est maintenu (816 en juillet et 318 en début août), un taux de 95% peut être atteint avant la fin de l’année. Cependant, pour ceux qui refusent de se conformer, le président de l'Ofnac est revenu sur les sanctions lourdes encourues par ces derniers et qui peuvent aller d’un emprisonnement de 6 mois a 4 ans.
Peu après la mise en ligne de la liste provisoire des assujettis à la déclaration de patrimoine, le président de l'Ofnac, Moustapha Ka, a fait face à la presse pour revenir sur cette obligation légale, en attendant la publication de la liste définitive après des opérations de contrôle, de vérification et d'authentification. A cet effet, il rappelle que le travail a commencé une semaine après leur installation, le 29 décembre 2025, avec l’envoi de correspondances aux chefs d’institutions et de ministères pour disposer de la liste nominative de l’ensemble des assujettis. A cet exercice, il précise que tous les ministères ont répondu, à l’exception d’un seul ministère. Mais, c’était sans compter avec l’Ofnac qui a usé de moyens légaux pour identifier les assujettis au niveau de ce département ministériel défaillant. Cependant, au 31 janvier 2026, peu d’assujettis s’étaient conformés.
Les secrétaires généraux des agences ne font pas partie des assujettis
Ainsi, après avoir constaté un taux très faible de déclarations de patrimoine, l’Ofnac, explique le magistrat, a décidé de siffler la fin de la récréation en fixant un deadline aux assujettis pour le 31 juillet. Et, il s’est réjoui de constater que le dispositif a très bien fonctionné. Même s’il considère que les marges d’erreurs sont importantes, consécutives à des omissions et parfois des manipulations sur les noms ; notamment à la suite de remaniements, de changements de Directions, etc. Mais aussi, il y a l’exemple des secrétaires généraux des agences qui figurent sur les listes remises par les différents ministères alors qu’ils ne font pas partie des assujettis. L’Ofnac révèle aussi n’avoir pas encore reçu la liste des maires, même si son président précise que certains ont déjà sacrifié à leur obligation de déclaration de patrimoine. Ce qui lui fait dire que cette liste provisoire permettra aux personnes omises de faire des réclamations. C’est d’ailleurs le cas puisque, souligne le magistrat, peu après la mise en ligne, l’Ofnac a reçu des réclamations qui, à l’en croire, seront intégrées au fur et à mesure en attendant la publication de la liste définitive dans le rapport d’activités.
816 déclarations au mois de juillet, 318 en début août après une moyenne de 10 par mois
En attendant la liste définitive, le président de l’Ofnac a annoncé la réception de 1695 déclarants sur un répertoire approximatif de 3023 personnes, soit un pourcentage de 56%. En d’autres termes, 1328 personnes sont en attente de sacrifier à cette obligation légale, soit 44%. Poursuivant, il est revenu sur les statistiques des années précédentes : 114 déclarations en 2024 ; 103 en 2025 et 1023 en 2026. Et, pour les deux derniers mois, Moustapha Ka révèle que 816 déclarations ont été enregistrées au mois de juillet et 318 durant les dix premiers jours du mois d’août. Un contraste d’avec les autres mois : janvier (14), février (9), mars (6), avril (13), mai (12), juin (32). Selon le président de l’Ofnac, si le rythme des deux derniers mois est maintenu, l’Ofnac peut enregistrer 90 ou 95% de déclarations d’ici la fin de l’année.
Pour les collectivités territoriales, seuls 53 maires ont déclaré leur patrimoine sur 557
Le magistrat a aussi livré le nombre de déclarations dans les institutions, ministères et collectivités territoriales. Pour l’Assemblée nationale, 19 déclarants sur 21 assujettis. Cependant, pour les collectivités territoriales, 53 déclarants seulement ont été enregistrés sur 557. Pour la présidence des République, 154 déclarants ; le ministère de l'Économie et des Finances, 584 déclarants ; le Gouvernement 534 déclarants ; le Conseil constitutionnel 2 déclarants. 155 déclarants pour le ministère des Forces armées ; 124 pour la Justice ; 75 pour le ministère de l’Intérieur ; 41 pour le ministère de l'Agriculture ; 54 pour le ministère de l'Enseignement supérieur, etc.
De lourdes sanctions prévues contre les assujettis défaillants
En outre, le président de l’Ofnac a insisté sur les lourdes sanctions encourues par les assujettis en cas de non déclaration de patrimoine. En effet, il est persuadé que ceux qui sont réticents à la déclaration de patrimoine, ignorent les sanctions sévères encourues. « La première sanction, c'est une retenue du quart du salaire de l'assujetti défaillant. La deuxième sanction : l’Ofnac a l’obligation d'écrire à l'autorité de nomination de chaque agent défaillant pour qu’elle procède à son remplacement d'office. La troisième sanction : tout assujetti défaillant peut être interdit d'exercer dans le futur tout emploi public. Et la quatrième sanction, c'est des peines d'emprisonnement allant de 6 mois à 4 ans pour une infraction constatée de refus de déclarer son patrimoine », informe le magistrat qui estime qu’aucun assujetti ne voudra encourir ce risque. Pour prêcher par l’exemple, informe Moustapha Ka, tous les assujettis de l’Ofnac ont procédé à leur déclaration de patrimoine. Non sans inciter les autres assujettis à s’acquitter de cette obligation. Il se félicite également de constater que les autorités ont sacrifié à cette obligation. Car, c’est une honte, dit-il, pour un assujetti de refuser de faire sa déclaration. « On ne peut pas être un ministre de la République et refuser de faire sa déclaration de patrimoine », dénonce M. Ka.
Le refus de donner l'information demandée par l'Ofnac aussi sanctionné
A l’image des assujettis défaillants qui encourent des sanctions, toute administration détentrice d’information qui refuse de coopérer avec l’Ofnac tombe également sous le coup des sanctions prévues par la loi. « L’Ofnac est guidé par le principe de l'inopposabilité du secret professionnel. Cela veut dire qu'aucune administration, aucun détenteur d'information n'a le droit de refuser de donner une information demandée par l'Ofnac. La loi dit que le refus de donner l'information demandée par l'Ofnac est constitutif d'entrave puni d'un emprisonnement de 6 mois à 4 ans », ajoute le patron de l'Ofnac, seul organe, dit-il, dont le refus de demande d’information est sanctionné pénalement.
L’Ofnac : une tombe
Pour encourager les assujettis qui ont des appréhensions sur la confidentialité pour s’acquitter de leur déclaration de patrimoine, le président de l’Ofnac de rassurer par cette disposition garantie par la loi. « L’Ofnac est une tombe. Vous ne verrez jamais des informations qui seront divulguées et résultant des dépôts de patrimoine de l’Ofnac », lance Moustapha Ka, qui fait néanmoins remarquer que l’Ofnac ne peut garantir le cheminement, les partages extérieurs sur des dossiers personnels. « Mais, une fois le pli estampillé confidentiel reçu au niveau de l’Ofnac, on classe et on garantit la confidentialité de ces informations. Même en tant que président, je me garde d’ouvrir ces documents. Je les remets aux préposés de la déclaration de patrimoine. Excepté ma propre déclaration, je ne peux pas vous dire le contenu des autres déclarations de patrimoine. Les informations déposées ne seront jamais divulguées du fait des manipulations de l’Ofnac », a promis le patron de l’Ofnac.
Une insuffisance de ressources humaines
Si aujourd’hui la loi donne de nouveaux pouvoirs à l’Ofnac, cela implique également, de l’avis de son président, beaucoup d’exigences. Et, parmi ces exigences, l’insuffisance des ressources humaines. En effet, l’Ofnac ne dispose que de quatre personnes pour traiter plus de 2900 assujettis. Pour preuve, à la veille de la publication de la liste des assujettis, cette équipe a été obligée de travailler jusqu’à 3 heures du matin. Il a, par ailleurs, invité la presse à jouer son rôle d’investigation et d’alerte dans le respect des règles déontologiques. Il s’est, dans la foulée, félicité de la place qu’occupe les journalistes dans le réseau des lanceurs d’alerte. « Il faut alimenter ce réseau pour que les faits de corruption ne soient plus en cachette, pour que les faits de détournement de nos biens publics soient connus de tout le monde et portés à l'attention des autorités compétentes, afin que les sanctions appropriées puissent être infligées », martèle le magistrat en guise de conclusion.
M. CISS
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