Débourser jusqu'à 4 mois de loyer pour pouvoir poser ses meubles dans un nouvel appartement sera bientôt un mauvais souvenir pour les locataires. En effet, dans une notée signée par la ministre du Commerce, il est interdit dorénavant de déposer une caution supérieure à deux mois de location. Et les bailleurs sont tenus de respecter cette décision, sous peine de poursuites judiciaires.
En 2014, l’Assemblée nationale du Sénégal avait voté une loi portant baisse des loyers à usage d’habitation. En date du 22 janvier, cette loi promulguée par le chef de l’Etat est entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel. Même si cette loi a été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme par les locataires, force est de reconnaître que leur peine n’a pas connu une fin pour autant. En effet, les bailleurs, avec la complicité des courtiers, ont trouvé un autre moyen de gagner de l’argent sur les contrats de location. Trois voire six mois de dépôts de garantie, appelés mois de caution dans le langage courant, sont demandés. Un véritable casse-tête pour les pères de famille .
L’État du Sénégal, après plusieurs interpellations, a décidé de réagir. Les bailleurs en infractions seront punis. En effet, la ministre du Commerce, Assome Aminata Diatta,a interpellé les services de l’État, chacun en ce qui le concerne, à veiller au respect des règlements encadrant la location. «Le ministère du Commerce et des Pme rappelle que le décret n°77-527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation, stipule en son article 7, alinéa 3, que le ’’le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux mois de loyer», lit-on sur la note.
Selon la ministre, les bailleurs et leurs commissaires doivent respecter les dispositions de la loi sous peine «de poursuites judiciaires devant le Tribunal de Grande Instance».
Une aubaine pour les locataires, qui savent que désormais, ils ne devraient verser qu’une caution équivalant à maximum 2 mois de location et non pas 3 encore moins 4 ou plus.
Khadidjatou D
En 2014, l’Assemblée nationale du Sénégal avait voté une loi portant baisse des loyers à usage d’habitation. En date du 22 janvier, cette loi promulguée par le chef de l’Etat est entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel. Même si cette loi a été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme par les locataires, force est de reconnaître que leur peine n’a pas connu une fin pour autant. En effet, les bailleurs, avec la complicité des courtiers, ont trouvé un autre moyen de gagner de l’argent sur les contrats de location. Trois voire six mois de dépôts de garantie, appelés mois de caution dans le langage courant, sont demandés. Un véritable casse-tête pour les pères de famille .
L’État du Sénégal, après plusieurs interpellations, a décidé de réagir. Les bailleurs en infractions seront punis. En effet, la ministre du Commerce, Assome Aminata Diatta,a interpellé les services de l’État, chacun en ce qui le concerne, à veiller au respect des règlements encadrant la location. «Le ministère du Commerce et des Pme rappelle que le décret n°77-527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation, stipule en son article 7, alinéa 3, que le ’’le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux mois de loyer», lit-on sur la note.
Selon la ministre, les bailleurs et leurs commissaires doivent respecter les dispositions de la loi sous peine «de poursuites judiciaires devant le Tribunal de Grande Instance».
Une aubaine pour les locataires, qui savent que désormais, ils ne devraient verser qu’une caution équivalant à maximum 2 mois de location et non pas 3 encore moins 4 ou plus.
Khadidjatou D
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