31E CONGRES DES NOTAIRES D’AFRIQUE : Les notaires sénégalais souhaitent des dispositions favorables à l’extension du champ de leurs compétences

Pour la quatrième fois, le Sénégal accueille le congrès des notaires africains. Avec le thème «Déjudiciarisation-foncier-numérique», le 31ème congrès de ladite organisation a pour objectif principal la création et la consolidation de la place du notariat dans la déjudiciarisation de certains contentieux, ainsi que la sécurisation foncière, dans un environnement de plus en plus numérisé. L’occasion, pour les notaires sénégalais, de pousser le législateur à leur conférer plus de pouvoirs.

De par sa mission d’apaisement des relations sociales, économiques, de sécurisation juridique des actes, le notaire est appelé à s’adapter aux nouvelles techniques. Donc, à travers le thème, «Déjudiciarisation-Foncier-Numérique», le notariat africain, pour son 31ème congrès, prend la mesure des enjeux actuels qui interpellent le continent africain, par rapport au reste du monde, pour améliorer la qualité des services offerts pour assurer la paix sociale, la sécurité juridique et le développement économique pour le bien-être des populations. Le Sénégal accueillera ainsi, du 1er au 4 octobre, près de 500 notaires africains, mais aussi d’autres délégations de notaires des autres continents. D’après la présidente de la Chambre des notaires du Sénégal, «ce congrès a pour objectif principal de créer, consolider, voire étendre la place du notariat dans la déjudiciarisation de certains contentieux, la sécurisation foncière qui est un levier pour le développement, le tout dans un environnement national, continental, voire mondial de plus en plus numérisé». Cet évènement permettra aux notaires sénégalais de «dresser un état des lieux de l’implication de la pratique notariale dans la déjudiciarisation, le foncier et le numérique ; d’identifier les forces et faiblesses du notariat dans cette thématique ; d’apprécier l’apport de la profession notariale susceptible d’en découler ; d’élaborer des recommandations dans l’objectif de faire évoluer, notamment, notre législation nationale dans ces trois domaines, le tout pour renforcer la sécurité juridique de nos concitoyens, désengorger les rôles des tribunaux, promouvoir davantage le notariat sénégalais sur la scène mondiale pour accompagner l’émergence de notre pays», renseigne Me Aissatou Sow Badiane. Selon la présidente de la Chambre des notaires du Sénégal, pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle, il serait opportun que le législateur prenne des dispositions favorables à l’extension de leurs champs de compétences. Pour Mme Badiane, il faudrait renforcer l’intervention du notaire dans les différents domaines qui lui sont traditionnellement attribués, notamment en matière immobilière, avec la création des registres publics fiables, là où il n’y en a pas. Il faudra aussi penser à soulager les tribunaux et certaines administrations, en conférant au notaire la compétence exclusive, sinon concurrente pour : «la détermination de la dévolution successorale, par l’identification de tous les ayants-droit au moyen du seul acte notarié, susceptible, le cas échéant, de servir pour les mutations foncières après décès» ; «l’ouverture des testaments olographes par actes descriptifs notariés et non devant le juge, conformément aux dispositions du Code de la famille» ; «l’établissement des procès-verbaux de conseils de famille par acte authentique» ; «l’implication dans les déclarations et procédures aux fins d’adoption» ; «la déclaration aux fins de transcription de mariages coutumiers» ; «les déclarations d’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou de renonciation à successions» ; «les contrats de mariage en remplacement du système d’option devant l’officier d’état civil», précise Aïssatou Sow Badiane.

Ndeye Khady D. FALL