Sur convocation du président de la République, la nouvelle Assemblée a été installée et son bureau élu le 2 décembre 2024. C’est le lendemain que les projets de Loi de finances rectificative 2024 et de Loi de finances initiale 2025 ont été adoptés en conseil des ministres. Des données qui ont suscité différentes interprétations : Babacar Gaye y voit une violation de la loi, tandis que Alioune Souaré l’invite à relativiser.
De la dissolution de la XIVème législature à l’intallation de la XVème législature lundi dernier, beaucoup d’analyses et d’interprétations ont été faits sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale par des experts parlementaires. La dernière en date vient de Babacar Gaye qui y souligne une violation de la loi. Selon l’ancien parlementaire, «en annonçant l'adoption du projet de Loi de finances rectificative 2024 et la Loi de finances initiale de 2025, le 3 décembre 2024, après avoir préalablement fixé la date de l'ouverture de la première session ordinaire de la 15ème législature, le 2 décembre 2024, le président de la République et son gouvernement se sont tiré une balle dans le pied soit par précipitation, soit par ignorance».
«Manifestement, le gouvernement s'est fourvoyé dans la précipitation»
Babacar Gaye évoque les dispositions de la Constitution pour étayer ses propos. Ce dernier assure que les dispositions de l’article 68 en son alinéa 2, rappelées par celles de l'article 57 1er alinéa de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), sont très explicites. «Le projet de Loi de finances de l’année, qui comprend notamment le budget, est déposé sur la table du président de l’Assemblée nationale au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire unique», souligne M. Gaye, qui estime que le gouvernement s'est manifestement fourvoyé dans la précipitation.
Babacar Gaye fait savoir que ce cas de figure est pourtant prévu par la Constitution qui en fixe les modalités. «En effet, à l'article 68 alinéa 4, il est clairement mentionné que la survenance d'un "cas de force majeure" induit la prolongation de droit de la session prévue pour examiner le projet de loi de finances afin de respecter le délai de 60 jours».
Babacar Gaye croit fermement que «dans un Etat de droit, la loi s’impose à tous dans toute sa rigueur, et l'administration doit s'y conformer même si elle ne lui convient pas».
Alioune Souaré : « l’alinéa 1 de l’article 63 n'indique pas la nature de la session (…)»
Alioune Souaré ne partage pas du tout l’avis de Babacar Gaye sur la question. L’expert en droit parlementaire se demande en premier lieu si la session convoquée par le président de la République pour l'installation de l'Assemblée nationale nouvellement élue est une session ordinaire unique ou extraordinaire. Ce à quoi Babacar Gaye répond avec assurance : «la première session de la législature est forcément une session ordinaire. Elle aurait été extraordinaire si le Président en avait fixé de manière explicite l'ordre du jour. Qui plus est, La session ordinaire est comprise entre le 15 octobre et le 30 juin de l'année suivante».
Alioune Souaré revient à la charge avec l’article 63 de la Constitution en son alinéa 1. «L’alinea 1 de l’article 63 n'indique pas la nature de la session. Elle dit tout court : "à l'exception de la date d'ouverture de la première session, sans précision de quelle session s'agit-elle, de l'Assemblée nouvellement élue qui est fixée par le président de la République (...)», explique M. Souaré qui rappelle que pour la 14ème législature, la date d'ouverture de la première session était convoquée le 12 septembre 2022. «Il est difficile parfois de déterminer la nature des sessions consécutives à l'installation d'une nouvelle Assemblée. On ne distingue pas là ou la loi ne distingue pas».
Ndèye Khady D. FALL
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