Le montant de la pension des députés à la retraite va connaître une évolution. L’Assemblée nationale a adopté une nouvelle proposition de loi qui abroge et remplace la loi n°59-035 du 30 décembre 1959 portant Règlement de la caisse de retraite des députés de la République. Abdou Mbow, auteur de ladite proposition de loi, a évoqué dans l’exposé des motifs «les conditions sociales des anciens députés fortement dégradées du fait à la fois du niveau faible des pensions payées trimestriellement et du coût de la vie». Cette loi, dénommée «loi Abdou Mbow», a été voté hier en plénière à l’unanimité sans débat.
Jusque-là, la pension des anciens députés était régie par la loi n°59-035 du 30 décembre 1959 portant Règlement de la caisse de retraite des députés de la République. Mais cette dernière a été abrogée hier et remplacée par la proposition de loi n°07/2024 portant pension des anciens députés introduite par le président du groupe parlementaire Benno Bokk Yakaar. La séance pleiniere s’est tenue hier avec un faible taux de présence dû certainement à la campagne présidentielle. Et les députés présents ont voté à l’unanimité ladite proposition de loi, sans débat.
Lors de son passage en commission des lois lundi dernier, Abdou Mbow, partageant l’exposé des motifs de sa proposition de loi, a souligné que le mode de calcul, jusque-là utilisé pour la liquidation des pensions des députés ne tient nullement compte des évolutions notées dans l'environnement économique et social, notamment en ce qui concerne le niveau général des prix. Selon Abdou Mbow, «la loi n° 59-035 du 30 décembre 1959, qui régit la pension viagère, ne prend en compte ni l'augmentation du coût de la vie ni même les différentes hausses notées sur l'indemnité des parlementaires. Elle n'a pas non plus suivi les améliorations faites au profit des pensionnaires de l'Institut de prévoyance retraite du Sénégal (Ipres) et du Fonds national de retraite (Fnr)».
Outre ce fait, la quotité de la pension de retraite des anciens députés continue d'être calculée sur la base de cette loi vieille de plus de 60 ans, alors que les salaires et les indemnités mensuelles des députés ont connu plusieurs revalorisations, afin de pouvoir supporter le coût actuel de la vie.
Durant la même réunion de commission, les députés présents ont salué dans l’ensemble cette proposition de loi qui vise à réparer une injustice préjudiciable aux députés.
L’âge minimum requis ouvrant droit à une pension viagère normale porté à 55 ans révolus
Ces derniers ont ensuite suggéré d'envisager le paiement partiel des pensions pour les parlementaires n'ayant pas encore l'âge requis de 55 ans révolus. Selon le rapport, des éclaircissements ont été également sollicités sur les conditions de la suspension du droit à pension ou le service de celle-ci, prévues à l'article 9. Ils ont aussi voulu savoir ce qu’il en sera du reversement au profit de l'Assemblée nationale du capital détenu par la Société Sunu Assurances qui assurait jusque-là le paiement des pensions des anciens députés.
Évoquant la probable dissolution de l’Assemblée avant la fin de leur mandat, les membres de la commission ont demandé si l'Assemblée nationale va supporter la charge des cotisations pour le reste du mandat, en cas de dissolution de l'Institution.
Abdou Mbow, chargé de défendre sa proposition de loi devant ses collègues, a rappelé en guise de réponses aux interpellations de ces derniers, qu’elle porte exclusivement sur la revalorisation de la pension des anciens députés. Selon lui, le texte proposé vise principalement à apporter des correctifs sur le cadre juridique régissant le régime de la pension des anciens députés, particulièrement le mode de calcul de la quotité et de la liquidation des pensions, en tenant compte des évolutions notées sur le montant des indemnités parlementaires ainsi que sur l'environnement socio- économique de notre pays.
Parlant de l'âge minimum requis pour percevoir la pension, il a précisé que la fixation de l'âge varie en fonction des États et dans le cadre de cette proposition de réforme, «il a été jugé opportun de fixer l'âge minimum requis ouvrant droit à une pension viagère normale à 55 ans révolus».
75% du montant de l'indemnité législative pour le député ayant fait au moins deux (02) mandats et 70% pour le député ayant effectué un (01) seul mandat
Pour ce qui est de la quotité et du mode de liquidation des pensions des députés, le président du groupe parlementaire Benno a convoqué l'article 5 qui indique que «le taux de la pension normale prévu à l'article 1er du présent Règlement est égal à 75% du montant de l'indemnité législative du député en cours de mandat lorsqu'il aura effectué au moins deux (02) mandats et 70% du montant de l'indemnité législative, pour le député ayant effectué un (01) seul mandat». Abdou Mbow a aussi évoqué les termes de l'article 12 qui prévoit que le taux de la retenue opérée mensuellement sur l'indemnité législative au profit de la Caisse de retraite est désormais fixé à 15% de l'indemnité brute de la Législature.
Concernant le retrait ou la suspension de la pension, le parlementaire a apporté des précisions sur le sens de l'article 9 en vertu duquel «le droit à pension ou le service de celle-ci est suspendu en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine, ou de circonstances qui font perdre la qualité du citoyen. Il en sera de même lorsque la déchéance de la puissance paternelle est prononcée à l'encontre des conjoints veufs».
Ndèye Khady D. FALL
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