Avant que l'Assemblée nationale ne procède à l’adoption des différents projets de loi sur l'Ofnac, les lanceurs d’alerte, l'accès à l’information et la déclaration de patrimoine, la société civile a joué sa partition en formulant un certain nombre de recommandations afin de dissiper les contradictions relevées dans ses observations. La balle est désormais dans le camp de la commission des lois de l’Assemblée nationale pour approfondir les différents points soulevés.
En attendant la plénière et l’adoption des différents projets de loi sur l'Ofnac, les lanceurs d’alerte, l’accès à l’information et la déclaration de patrimoine par l'Assemblée nationale en début de semaine, la société civile qui regroupe 18 organisations signataires, a livré ses observations sous forme de contribution écrite remise à la Commission des lois de l’Assemblée en vue d'un échange fructueux autour des différents points soulevés. «Tout en saluant l'importance de disposer de lois pour l’amélioration de la gouvernance des ressources publiques, de la transparence et de la moralisation de la vie publique, la société civile interpelle sur la nécessité de procéder à des ajustements afin de garantir davantage la crédibilité de l’arsenal normatif et d’éviter les risques d’inefficacité dans la mise en œuvre du dispositif légal pouvant compromettre l’atteinte des objectifs assignés aux projets de loi en question», informe les acteurs de la société civile, avant d’ajouter : «la reconnaissance légale du statut de lanceur d’alerte, jusqu’ici absent dans l’arsenal juridique, les mesures de protection prévues pour limiter les représailles (licenciement, harcèlement, menaces, poursuites abusives) et la garantie du droit d’accès à l’information constituent une avancée démocratique dans la participation citoyenne au contrôle de l’action publique en contribuant à la détection des actes criminels et délictuels. Néanmoins, il faut souligner que les projets de loi peuvent être améliorés au point de vue de la légistique formelle et matérielle en insistant sur les renvois à des textes d’application en ce qui concerne les dispositions ambiguës contenues dans les textes pour répondre aux objectifs de clarté, d’intelligibilité, de prévisibilité et de sécurité juridique protégés par le Conseil constitutionnel», expliquent les acteurs de la société civile.
Privilégier le désintéressement pour garantir l’absence de contrepartie financière aux lanceurs d’alerte
Selon les organisations de la société civile, les critères de définition de la notion de lanceurs d’alerte (Article 1) ne prennent pas en compte le critère de désintéressement qui est essentiel pour garantir l’absence de contrepartie financière dans le signalement, la communication ou la divulgation des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation de violation affectant la gestion des finances. «L’imprécision de la notion subjective de «bonne foi» pouvant entrainer une insécurité juridique pour les lanceurs d’alerte ; d’où l’importance de privilégier d’autres critères tels que l’absence de contrepartie financière directe (critère de désintéressement)», précisent les acteurs qui se désolent de constater que le champ d’application du projet de loi ne se limite qu’aux crimes et délits financiers sans prise en compte des domaines essentiels tels que la santé publique ou l’environnement. «L’assimilation des prête-noms aux lanceurs d’alerte peut provoquer une confusion entre complices d’infractions et dénonciateurs compromettant l’esprit du texte (Article 3). La désignation du référent interne pour l’évaluation des informations transmises par le lanceur d’alerte ne met pas l’accent sur la déontologie des personnes à désigner (Article 6). La procédure de signalement ou de divulgation reste rigide et n’intègre pas les situations d’urgence pouvant compromettre l’intérêt général (Article 8). La récompense financière des lanceurs d’alerte ou prête-nom par versement de 10% du montant recouvré (Articles 19 et 20) peut provoquer des alertes abusives qui nuisent aux droits des personnes concernées par l’alerte. Le Fonds spécial de recouvrement des biens ou avoirs illicites risque de créer un chevauchement avec l’Onrac (Article 17)», relève la société civile.
La Commission nationale d’accès à l’information n’est pas équilibrée
En ce qui concerne le projet relatif à l’accès à l’information, la société civile estime que le champ d’application du projet de loi exclut les informations relatives au secret industriel et commercial sans tenir compte de la nécessité de demander des informations nécessaires à l’exercice des droits ou à la protection de l’intérêt général (article 2, point 7). «La composition de la Commission nationale d’accès à l’information (Conai) n’est pas équilibrée et favorise une surreprésentation des institutions et structures de l’État (Article 28). Le projet de loi (Article 22) pose le principe de la gratuité de l’information en prévoyant la possibilité de communication d’une information nécessitant des frais. Il est souhaitable de garder la gratuité de l’accès à l’information pour les usagers et pendant tout le processus», précisent les acteurs de la société civile.
Absence de déclaration de patrimoine du président de la République en fin de mandat
Concernant la déclaration de patrimoine, les organisations de la société civile font remarquer que le projet de loi ne précise pas, dans son corps, l’obligation de déclaration d’intérêts annoncée dans l’exposé des motifs et évoquée dans les dispositions transitoires et finales (Article 19). Or, par souci de clarté, relèvent les signataires, il faut définir la déclaration dans la loi qui renvoie à toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. «Le projet de loi ne prévoit pas l'obligation et les conditions de la déclaration de patrimoine du président de la République en fin de mandat présidentiel. Il est prévu que l’organe anti-corruption mette à jour la liste des assujettis à la déclaration de patrimoine sans aucune indication sur les moyens appropriés (Article 2, alinéa 4). Le projet ne détermine pas la périodicité de la publication de la liste des assujettis ayant déclaré leur patrimoine ainsi que celle des assujettis défaillants par tout moyen approprié (Article 5). Sur les sanctions liées à l’absence de déclaration de patrimoine à l’entrée et à la cession de fonction, il est prévu la possibilité de prononcer une interdiction d’exercer une fonction publique et élective à titre de peine complémentaire. Ce point mérite d’être encadré pour éviter les risques d’abus ou d’instrumentalisation (Article 16, alinéa 2), etc.», liste la société civile.
Ofnac : veiller à l’articulation normative avec la loi sur les lanceurs d’alerte
Le projet de loi prévoit que l’Ofnac peut s’appuyer sur les lanceurs d'alerte dans le cadre de ses enquêtes et investigations (Article 18, alinéa 2). De même, il mentionne la saisine de l’Ofnac par les lanceurs d’alerte et prête-noms de biens, fonds ou d’avoirs criminels (Article 34). Il est important de veiller à l’articulation normative avec la loi sur les lanceurs d’alerte. Parmi les missions, il est indiqué que l’Ofnac reçoit les déclarations de patrimoine conformément aux dispositions de la loi sur la déclaration de patrimoine et d’intérêt et les publie (Article 28). Pour éviter toute confusion, il faut prévoir clairement dans la loi les conditions de publication des déclarations par l’Ofnac, au-delà, de la procédure confidentielle de déclaration », interpelle la société civile.
Recommandations de la société civile
Dans ses recommandations, la société civile a appelé à harmoniser les projets de textes, entre eux et avec le dispositif national en vigueur, afin d'éviter les contradictions. De manière spécifique, notamment en ce qui concerne les lanceurs d’alerte, la société civile recommande, entre autres, d’élargir le champ d’application des lanceurs d’alerte aux menaces graves liées à la santé, à l’environnement ; reformuler les critères de bonne foi pour plus d’objectivité et de sécurité juridique. En lieu et place de la récompense financière des lanceurs d’alerte, retenir le critère du désintéressement afin de réduire les risques de déclarations abusives. Prévoir en ce qui concerne la déclaration de patrimoine, la publication de la déclaration de patrimoine sous certaines conditions ; prévoir l'obligation et les conditions de la déclaration de patrimoine du président de la République en fin de mandat présidentiel ; mettre en cohérence la déclaration de patrimoine pour les personnes investies d’un pouvoir dans les domaines minier, pétrolier, gazier, foncier, etc., et les instruments juridiques sectoriels contre les conflits d’intérêts. Pour ce qui est l’Ofnac, la société civile appelle à clarifier le régime de publication de la déclaration de patrimoine ; mais aussi de préciser la mise à jour la liste des assujetties par l’Ofnac. Sur l’accès à l’information, la société civile invite à renforcer la composition de la commission nationale d’accès à l’information (Conai) en l'élargissant aux experts et aux universitaires.
M. CISS
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